Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter
Droit indemnités pole emploi si demande de non renouvellement cdd
Sujet (Cloturé) initié par bea 974, il y a 6 ans - 4811 vues
Bonjour, je suis contractuel en CDD depuis 1 ans et demi et je ne souhaite pas renouveler mon CDD au 31-08 pour créer mon entreprise. je ne souhaite pas que l'on signifie "démission" sur mes documents de fin de contrat car cela m’ôterait mes droits aux allocations.pourriez vous me dire quelle est la marche à suivre svp? j'ai contacté le service RH du rectorat qui m'a assuré que cela ne serait pas un problème vu que c'est une fin de CDD, mis je tiens à m'en assurer pour ne pas me retrouver sans emploi et sans indemnité. je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement
En principe, une fin de CDD ne peut être assimilée à une démission. De fait, il est impossible pour Pole emploi de déterminer qui a décider de ne pas renouveler le CDD.
Dans ces conditions, je trouve la réponse de votre service RH satisfaisante. Pour vous rassurer, vous pouvez reprendre attache avec votre service RH et demander une simulation des documents de fin de contrat et vous pourrez vérifier par vous-même.
Je vous remercie vivement pour cette réponse. Je vais donc me rapprocher d eux, cependant, leur lservices sont fermés jusqu au 6 août, et la fin de mon contrat est prévue le 30 août. Cela ne posera t il pas de problème pour le délais de prévenance obligatoire ? Sachant qu’ils étaient en congés depuis le 15 juillet. Je vous remercie par avance pr votre réponse .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.