Sujet (Cloturé) initié par PEREZ, il y a 6 ans - 5136 vues
Bonjour, J AI SU CE JOUR que La date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. Donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon bail . mais il m a répondu que c est la date de cession qu il fait foi ( j ai récupéré ce bail en avril 2016) est ce qu un texte de loi existe pour que je puisse lui répondre? Je ne suis pas passé par huissier , ma lettre recommandé est elle recevable? Cordialement
Cher Monsieur, Le texte de loi s'appelle le Code de Commerce... articles 145-4 et suivants. Depuis 2015, le congé peut être donné par le preneur (vous) en recommandé AR, 6 mois avant l'expiration de la période triennale. Donc 6 mois avant le 3/10/2018. Ce qui signifie que le RAR devait être présenté et reçu au plus tard le 2 avril 2018. Ce n'est jamais la date de cession qui fait foi. Votre bailleur vous trompe (ou se trompe aussi). S'il a reçu votre recommandé avant le 2/04/2018, votre congé semble donné en bonne forme. Cependant, le congés par voie d'huissier aurait été plus prudent. Il évite le délai d'incertitude de 15 jours du recommandé. Cordialement
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