Cher Monsieur,
Techniquement vous n'avez pas commis de vol, et n'avez pas 'soustrait frauduleusement" l'ordinateur ni la pochette. Vous indiquez les avoir trouvé sur un parking la nuit.
Par ailleurs, si les faits devaient être qualifiés de vol, vous pouvez demander une condamnation avec dispense de peine, compte tenu du fait que vous avez reconnu les faits, que vous n'avez pas cherché à les dissimuler, et que le préjudice est effacé, ainsi que le trouble à l'ordre public.
Enfin, vous pouvez demander aussi la non-inscription au casier judiciaire pour préserver votre emploi public.
LE mieux étant de vous faire assister d'un avocat pour cela.
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse mais concrètement qu'est ce que je risque au maximum ? Une amende, une peine avec sursis ? C'est mon premier fait avec la justice et j'espère ne pas le regretter toute ma vie.
J'ai eu au téléphone la personne en charge au niveau gendarmerie qui m'a dit voir eu le procureur au téléphone et que celui-ci m'avait fait une fleur compte tenu de mon emploi et du fait que je ne sois pas connu des services de police.
D'après ce que j'ai pu lire, le jour de l'ordonnance pénale delictuelle je ne pourrais pas me défendre simplement prendre connaissance de ma sentence, j'aurais alors 45 jours pour faire opposition ou l'accepter, est-ce exact ?
il y a 6 ans
Bonjour Loic-7,
Je suis dans le même cas que vous et convoqué en février 2019, serait il possible svp de me tenir au courant de la suite ? avez vous pu demander conseil à un avocat ? y aura t il prescription dans le casier judiciaire ? D'avance merci
il y a 6 ans
Bonjour..
ma question ❓
J'ai accusé un vol de chèque que je n'ai pas commis maintenant je me suis convoqué devant les délégués du procureur c'est une ordonnance pénale dilictuelle comme je n'ai pas pu y aller pour des raisons de santé je souhaite savoir comment je dois faire s'il vous plait
il y a 2 ans
Bonjour je souhaiterais savoir comment c est passé votre convocation. Je suis dans le même cas et j'angoisse énormément
il y a 1 an
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