Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Refus de succession et prévoyance santé
Sujet (Cloturé) initié par Critel, il y a 6 ans - 4685 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon frère et moi avons refusés la succession de ma mère or cela fait 5 ans qu une société de prévoyance santé nous « courent» après, en nous expliquant qu?il y a un capital décès et que cela est hors succession . La société de prévoyance nous demande de lui fournir un certificat d hérédité, malheureusement la mairie ne peut pas à cause du refus de succession. Quels recours ou quels attestations pourraient nous aider et auprès de quels établissements?
Bonjour, Il faut demander à votre notaire qu'il établisse un acte de notoriété. Il peut le faire même si vous renoncez à la succession. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
La mairie m’avait signifiait que le notaire ne pourrai pas nous fournir de justificatif... j ai vie Fait de poser la question. Merci, vous avez répondu à ma question. En vous remerciant pour votre aide.
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