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Alexia.frForumTravailDemande de restitution du téléphone professionnel
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Demande de restitution du téléphone professionnel
Sujet (Cloturé) initié par BM, il y a 6 ans - 7647 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt de maladie depuis fin 2017. Suite à cette arrêt de maladie pour subir une opération chirurgicale ( j'ai par ailleurs déposé un dossier pour qualifier mon arrêt en maladie professionnelle, dossier très avancé auprès du CPAM).
Ce long arrêt rend ma relation avec mon employeur conflictuelle( j'ai été obligé de l'attaquer en REFERE) pour qu'il me paie mes indemnités qu'il retient sous le coude. Il a été condamné...
Au jour d'aujourd'hui, je reçois un courrier AR avec une fiche de paie avec le versement d'une partie des indemnités versées par la prévoyance.
Mon employeur me réclame la restitution du portable GSM que j'utilise sans interruption depuis presque 7 ans.

Ai-je l'obligation de le faire sachant que je sais qu'il le fait juste pour me nuire. Il a réclamé il y a 3 mois la restitution des clés et je l'ai fait. Je n'ai pas l'intention de le faire pour le portable. AI-je le droit de refuser et si oui quel article de loi ou que jugement faisant jurisprudence dans ce domaine.

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Maitre Ariel DAHAN
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Cher Monsieur,
L'arrêt maladie "suspends" les obligations du contrat de travail. Vous n'avez donc aucune obligation envers votre employeur.
Vous n'avez donc pas l'obligation de restituer le téléphone. Mais l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir l'abonnement...
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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BM
Mes sincères remerciements pour votre rapide réponse.

Etes-vous compétent dans le droit du travail ?

Si oui quelles sont vos tarifs ?

Remerciements anticipés pour votre retour.

Bien à vous
il y a 6 ans
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