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Alexia.frForumPermis de conduireContravention sans arrestation pour franchissement ligne continue
Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Contravention sans arrestation pour franchissement ligne continue
Sujet (Cloturé) initié par mikael, il y a 6 ans - 25266 vues

Bonjour,

J'ai reçu une contravention sans arrestation pour franchissement d'une ligne continue le 9/7/18 à Paris sur le secteur de Bastille. Aujourd’hui je reçois une amende de 90 euros avec 3 points en moins !!, je suis furieux car aucun policer ne m'a arrêté , puis la zone concernée que j'ai traversé avec mon 2 roues est en ce moment sous travaux, voilà la raison pour laquelle j'ai du me décaler sur la chaussée adverse.

Ainsi, j'aimerai savoir s'il y a une possibilité de contester ce PV afin de ne pas perdre de points du tout.

Cdt.

Merci de vos réponses
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
101 avocats recommandent7398 questions résolues26 publications
Contacter
Cher Monsieur,

Il est toujours possible de contester les PV de contravention dressés à votre encontre.
Comme l'exprime mon confrère, vous pouvez opter pour le déni de responsabilité (ce n'est pas vous qui conduisait).
Cela vous expose à l'amende maximale, mais pas à la perte des points de permis.

Mais vous pouvez aussi contester la réalité de l'infraction. S'agissant du franchissement d'une ligne fixe continue, la contestation ne serait possible qu'à la condition d'apporter des preuves circonstanciées établissant que les circonstances locales rendaient obligatoire le franchissement de la ligne blanche continue.

Vous indiquez des Travaux sur la chaussée, rendant la chaussée impraticable et un déport technique sur la chaussée contraire.
Soyons clairs : l'infraction risque d'être maintenue. IL faudrait que vous apportiez les preuves suivantes:
- Soit un ordre d'une autorité constituée (policier faisant la circulation)*
- Soit une chaussée totalement impraticable rendant impossible son utilisation et obligeant le recours à la chaussée opposée.

Les contestations des PV se font par écrit. Il faut apporter une preuve "écrite". DE toute sorte, mais "écrite".
- témoignages
- photographie
- liste de la ville de Paris des voies en travaux...

J'ignore si cette défense aura l'écho du tribunal. Mais vous devez faire un choix:
- Déni de responsabilité et paiement de l'amende maximale
- Reconnaissance des faits et demande de relaxe au vu de l'état de nécessité

La première solution, recommandée par Me SEBAN, est plus simple et plus prévisible/
La deuxième solution, vers laquelle vous voulez vous orienter, est plus complexe à prouver, donc à obtenir.

Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 6 ans
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mikael
Merci infiniment pour votre réponse
il y a 6 ans
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JP
Bonjour,
Je suis allé au Trésor Public pour payer une amende de stationnement et je suis surpris qu'il m'a sorti une autre. Je n'ai jamais reçu un avis d'amende en ce qui concerne la somme. Il s'agit d'un excès de vitesse de 20 km et maintenant. Puisque je n'ai pas l'amende initiale alors maintenant c'est majorée à 375 €.
Que dois-je faire ? Cet excès de vitesse était en 2016 et je pense qu'ils m'ont envoyé à mon ancienne adresse.
Ce qui me semble bizarre que la deuxième je l'ai bien reçue à mon adresse actuelle.
Est-ce que je peux contester au paiement de l'amende majorée ?
Je vous remercie déjà de votre réponse, je suis perdue.
Cordialement
il y a 6 ans
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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Vous avez effectivement la possibilité de contester cet avis de contravention dans les 45 jours.
Il vous faudra contester et ne pas reconnaître avoir été le conducteur au moment de l'infraction.
Vous serez alors condamné à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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mikael
Merci de votre réponse, cependant en contestant ne pas être le conducteur, serai je soumis à une convocation au poste de police , car ils voudront bien entendu savoir qui est le conducteur ?

Bien à vous.
il y a 6 ans
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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
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Non pas du tout. Vous n'avez aucune obligation de dénonciation.
Vous serez peut être convoqué devant le tribunal de police où il conviendra d'indiquer que vous ne savez plus qui conduisait le véhicule afin d'échapper à la perte de points.
L'amende prononcée dans ce cas n'est pas nécessairement (et même quasiment jamais) l'amende maximale.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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mikael
Merci beaucoup vous êtes au top !!
il y a 6 ans
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