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Durée légale d'un arrêt suite à un at dans la fonction publique hospitalière
Sujet initié par Celtique06, il y a 6 ans - 4951 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis infirmière en psychiatrie dans la fonction publique hospitalière.

Suite à un accident du travail (agression physique extrêmement forte d'un patient), reconnu par la DRH de l'hôpital où je travaille, je suis en arrêt. Les diagnostics révèlent des douleurs importantes du bas du dos et hanche droite (en amélioration) et un syndrôme post traumatique (je fais des crises d'angoisse dès que j'arrive vers un lieu de soin, que ce soit hôpital/clinique/autre soin, ce qui est compliqué pour une infirmière).
J'ai déjà eu un rdv par un expert

J'arrive bientôt à 1 an d'arrêt, le 19 Septembre exactement.
Et je viens d'apprendre que je ne peux avoir de papiers pour la prise en charge des soins car l'assurance de l'hôpital a bloqué mon dossier.
Je n'ai pas vraiment d'explications pour le moment, à part la secrétaire de DRH qui me dit qu'au bout d'1 an cela va devenir compliqué et que je ne peux rester guère plus longtemps en arrêt.

J'aimerais savoir exactement quel recours j'ai, au cas où ils m'imposent une reprise de travail, impossible psychologiquement pour moi en ce moment ? Combien de temps légalement je peux rester en arrêt ? Quels risques j'encoure si je refuse de reprendre le travail ?

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2 réponses
Chère Madame,

Vous êtes en accident du travail. En droit administratif appelle cela un congé pour accident de service.
Ce congé n'a pas de limite de temps. Il peut aller jusqu'à votre retraite si vous êtes en incapacité de reprendre votre fonction.
Il intègre également les honoraires médicaux non-pris en charge et les frais directement engagés par l'accident.
Vous avez droit à l'intégralité de votre traitement. Le congé est considéré comme une période de service. Donc les primes sont dues également.
(Article 21 Bis de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2017).

Donc votre DRH (ou sa secrétaire) a tort : Vous n'avez pas besoin de papiers particuliers. Il vous suffit d'envoyer les factures de soin directement à votre Hôpital d'affectation et de réclamer le remboursement des soins et frais directement liés à l'accident.

Vos recours sont à mettre en œuvre dans les deux mois du refus écrit (courrier ou mail).
Si votre invalidité temporaire est constatée médicalement, ils ne pourront pas vous imposer une reprise d'activité. Mais ils peuvent régulièrement vérifier si vous êtes en arrêt ou pas.

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Contentieux-Fonction-Publique
il y a 6 ans
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Celtique06
Merci pour tous ces explications et renseignements précieux !

J'ai encore deux questions :

- si le médecin expert, nommé par l'assurance de l'hôpital, ne valide pas le Syndrome Post Traumatique diagnostiqué par mon médecin traitant, est-ce que cela veut dire que mon employeur peut m'imposer la reprise de travail ?

- je suis suivi par une psychologue par rapport au syndrome post traumatique : mon employeur (plutôt leur assurance) m'impose un suivi en CMP (qui est gratuit) mais c'est insuffisant car j'ai un rdv 1 fois tous les 1 mois et demi avec la psychologue. J'ai donc décidé de prendre une psychologue privée, hors CMP, mais je suis obligée de payer les consultations. Est-ce normal ? Est-ce que je dois demander une facture à la psychologue et envoyer les factures à mon employeur ?

Merci de vos réponses
il y a 6 ans
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