Il existe effectivement un système d'aide juridictionnelle devant la Cour européenne mais une telle aide ne peut pas être demandée au moment de l'introduction de la requête. Autrement dit, il ne vous sera pas possible de solliciter une quelconque aide juridictionnelle au moment de la saisine de la Cour EDH.
Vous ne pourrez la demander qu'au moment de la communication de l'affaire au gouvernement concerné, ce qui suppose - en principe - que votre affaire ait passé le difficile cap de la recevabilité.
Vous pouvez, en revanche, prendre contact avec votre assureur pour voir si votre contrat de protection juridique prend en charge une telle procédure devant la Cour EDH.
J'ai perdu en cour de cassation suite a une discrimination syndical.Mon avocat a écrit dans ses conclusions la cassation s'impose a tous égards. Sa change peut être la donne pour avoir l'aide juridictionnelle.Je touche que le RSA.
Malheureusement cela ne changera rien... L'aide juridictionnelle ne pourra vous être octroyée qu'au moment de la communication de l'affaire au gouvernement. En revanche, il ne sera pas possible de la demander au moment de l'introduction de la requête.
Vérifiez toutefois que votre assurance ne contient pas un volet "protection juridique" susceptible de prendre en charge ces frais.
Les réponses sont flous l aide juridictionnelle ā la cour europèènne n est pas accèptable au moment de la requête sauf après que le dossier soit accèpté alors que cette cour en question refuse les requêtes c est du n importe quoi la discrimination est interdite en droit interne europèènne et en droit international et quand vous signaler cette discrimination qui dure de longues années soit l affaire resteras sans suite soit attendre l épuisement des recours interminables c est ā dire jusqu ā la fin du monde et avec des preuves ā l appui donc la combinaison est faite entre ces juridictions afin de bloquer les citoyennes et citoyens ā poursuivre leurs procédures c est un cercle visieux et férmé et sans commentaire
Tout le monde est complice il faut parler la verité la justice dans le monde n existe pas pourquoi?elle est gérée par les truands sans foi ni loi c est ca verité il faut pas essayer de faire cacher le soleil avec un tamis
bonjour pour franchir le difficil cape d ela reçevabilité comment faut til faire quand on na pas reçu les jugement au vue dun denis de justice pour faire valoir nos droit a la cour europene des droit de lhomme ?et je n'est pas bien compris lhistoire des 6 mois qui parle sa veux dire quoi que les 6 mois comence apartir du jugement prononcé?, ainsi comment assigne letat pour faute lourde a qui transmettre la demande et condition ?
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