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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Demande de renvoi au jaf
Sujet (Cloturé) initié par dorothée54, il y a 6 ans - 7865 vues

Bonjour,
j'ai reçu une assignation en la forme des référé à une audience devant se tenir le 21/08/2018.
Je suis actuellement enceinte avec une date prévue d'accouchement le 24/08/2018.
Je ne souhaite pas prendre d'avocat pour me défendre et je souhaite évidemment demander le renvoi de l'audience dû à mon état.
J'ai un certificat de grossesse avec la date prévue d'accouchement stipulée dessus.
Est ce que cela me suffit à demander le report sans biensur me présenter le 21/08?
Est ce qu'il est préférable de fournir en même temps que la demande renvoi les pièces du dossier que je compte apporter pour le jour de l'audience (justifiants surtout le caractère non urgent de l'accusation) .

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

S'agissant d'une procédure en la forme des référés, il conviendrait que quelqu'un puisse se déplacer à l'audience afin de s'assurer du renvoi.

En effet, si la partie adverse s'oppose à votre demande de renvoi et que le Juge ne fait pas droit à votre demande, dans ce cas, le Juge pourra rendra une décision avec les seuls éléments communiqués par la partie adverse.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
dorothée54
Merci de votre réponse,
est il possible qu'un accord de renvoi me soit adressé par courrier avant le jour de l'audience prévue?
Si oui, est il possible que personne ne se présente à l'audience prévue?
Si je n'ai pas de réponse entre temps , la personne devant se présenter pour la demande de renvoi peut elle etre de ma famille (exemple ma maman)?
il y a 6 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, la demande de renvoi ne sera traitée que le jour de l'audience.

Pour la personne pouvant vous représenter, cela est indiqué sur votre convocation.

Cordialement
il y a 6 ans
dorothée54
Il y est écrit que je peux venir seule ou accompagnée d'un avocat. Il n'est stipulé nul part que quelqu'un d'autre qu'un avocat peux me représenter.
Etant dans l'impossibilité d'y être à cette date (la raison me semble quand même évidente) je ne voit pas comment me défendre.
il y a 6 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous ne pouvez ou ne voulez mandater un avocat, dans ce cas je vous invite à envoyer une demande de renvoi par lettre recommandée avec accusé réception au Juge et à la partie adverse avec les documents justifiant votre demande.

Comme expliqué précédemment, celle-ci sera examinée uniquement le jour de l'audience.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
dorothée54
Est ce que je peux demander à avancer l audience ?
il y a 6 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le juge a fixé la date d'audience en fonction de son agenda. Ainsi, l'audience ne pourra pas avoir lieu avant la date fixée.
il y a 6 ans
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