Sujet initié par fendt512, il y a 6 ans - 6217 vues
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Bonjour,
on me convoque demain à la gendarmerie pour m expliquer sur une conduite en etat d 'ivresse manifeste qui date de decembre 2016. hors ce jour là il ne m ont pas prit mon permis.
Le problème tient à l'appréciation des faits et à l'ancienneté de ceux-ci. Vous avez le droit de contester les faits. Sans aveu de votre part, ce sera l'appréciation du policier contre la votre. L'ivresse "apparente" sans prise de sang ni test salivaire ne pourra pas entraîner de perte de points. Et elle pourra être contestée en justice, selon votre situation médicale ou factuelle. Cordialement
Bonjour, La conduite en état d’ivresse manifeste entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire tout comme la conduite sous l’epire D’un état alcoolique qui fait l’objet de un taux relevé par éthylometre. Les sanctions encourues devant le juge sont exactement les mêmes et notamment la suspension du permis de conduire. Les agents n’avaient pas l’obligation de vous retirer le permis immédiatement. Il faudra voir quels sont les signes d’ivresse retenus dans le dossier afin de les contester éventuellement si ceux ci ne sont pas assez probants. En tout état de cause, je vous conseille de ne pas reconnaître avoir conduit en état d’ivresse. Cdt Me SEBAN
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