Le gendarme n'est pas du tout d'accord de transmettre le dossier en Maine-et-Loire.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vous recontacte en cas de besoin.
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour Maître,
Nous sommes allés ce matin à la convocation de la gendarmerie de Morlaix. Mon fils est ressorti avec un "procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle ". Il est convoqué au tribunal d'instance de Morlaix le 27 septembre prochain. Je pense qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Quelle suite envisager ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,
A compter de la notification de l'Ordonnance pénale, il faut faire opposition dans un délai de 45 jours pour éviter le retrait des points et repousser la procédure après qu'il ait obtenu 8 points sur 8 sur son permis de conduire. C'est important pour lui éviter l'annulation de son permis de conduire.
Par contre vous avez besoin d'un Avocat pour ce type de procédure et la sauvegarde de son permis de conduire n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Bien cordialement.
il y a 6 ans