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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Controle stupefiant, convocation à la gendarmerie d'un autre département
Sujet (Cloturé) initié par danidan, il y a 6 ans - 12998 vues

Bonjour,

Mon fils a eu son permis de conduire le 12/01/2018. Il a été contrôlé positif au cannabis par 2 tests salivaires le dimanche 6 mai dernier sur son lieu de vacances en Bretagne. Le gendarme a gardé son permis de conduire.
Il est rentré le même jour en covoiturage. Il a reçu une suspension de permis de conduire le 16 mai.
La gendarmerie m'a appelée pour le convoquer le 9 aout prochain à 9 h en Bretagne. Nous n'avons pas à ce jour les résultats du test salivaire.
J'ai 3 questions :
En quoi consiste cette convocation et n'est-il pas possible qu'elle soit transférée dans notre département, le Maine-et-Loire, les transports Angers Morlaix étant inexistants... ?
Est-il possible d'allonger la procédure afin qu'il récupère 2points supplémentaires afin d'éviter la perte de son permis ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Cette audition consiste en lui notifier les résultats et éventuellement lui transmettre une convocation en justice. Vous pouvez demander au gendarme de transmettre si c'est possible le dossier dans le département de votre domicile à voir si il accepte au moins pour que l'audition soit effectuée par une gendarmerie du Maine-et-Loire.

Il est tout à fait possible de retarder la convocation en justice pour que son permis de conduire passe à huit sur huit. Je le fais régulièrement.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement
danidan
Le gendarme n'est pas du tout d'accord de transmettre le dossier en Maine-et-Loire.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vous recontacte en cas de besoin.
Cordialement.
il y a 6 ans
danidan
Bonjour Maître,
Nous sommes allés ce matin à la convocation de la gendarmerie de Morlaix. Mon fils est ressorti avec un "procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle ". Il est convoqué au tribunal d'instance de Morlaix le 27 septembre prochain. Je pense qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Quelle suite envisager ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,

A compter de la notification de l'Ordonnance pénale, il faut faire opposition dans un délai de 45 jours pour éviter le retrait des points et repousser la procédure après qu'il ait obtenu 8 points sur 8 sur son permis de conduire. C'est important pour lui éviter l'annulation de son permis de conduire.

Par contre vous avez besoin d'un Avocat pour ce type de procédure et la sauvegarde de son permis de conduire n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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