Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Recours gracieux préfet permis de conduire
Sujet initié par Ju, il y a 6 ans - 11959 vues
Bonjour, Je souhaite connaître le fonctionnement d'un recours gracieux afin de demander une réduction de suspension de permis. Je me demande si le temps de ce recours gracieux ma peine est en suspend, décalée ou ne change pas le temps d'un retour ou non (soit 2 mois)du préfet Espérant être assez clair, merci d'avance d'un retour.
Un recours gracieux auprès du Préfet pour tenter de diminuer votre suspension du permis de conduire ne fonctionne que très rarement d'autant plus que le Préfet a deux mois pour vous répondre et le temps du recours votre suspension court toujours et n'est pas suspendue.
La seule chose que je vous conseille c'est de prendre rapidement rendez-vous pour votre visite médicale et l'objectif maintenant est de faire en sorte que votre suspension judiciaire ne soit pas plus élevée.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Bonjour, Avant tout merci de votre retour. Je sais que j'ai peu de chance mais vu ma situation je vais essayé avec l'appui de mon employeur. Pour les 2 mois de réponse je le savais. Et encore si ils me répondent... Merci de l'information pour la visite medicale je vais vite prendre RDV. Comment faire en sorte que la suspension judiciaire ne soit pas plus élevée ? J'ai eu quand même 4 mois par le préfet...
Tout dépend de quel type de procédure il est décidé par le Procureur de la République. Pour 4 mois de suspension préfectorale vous pouvez tenter un recours gracieux ou une demande de comparution volontaire mais pour cela vous avez besoin d'un avocat.
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