En surcis avec mise a l épreuve pendant 2 ans et convoqué pour vols en réunion

Sujet initié par nicoprt, il y a 6 ans - 3119 vues

Cher Monsieur,

Vous indiquez avoir été condamné, en 2017, à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans.

Il serait intéressant de connaitre exactement la date à laquelle votre sursis avec mise à l'épreuve a commencé afin de pouvoir déterminer si au moment de votre prochain jugement celui-ci sera terminé ou non.

Si tel est le cas, votre sursis avec mise à l'épreuve ne pourra être révoqué.

Le magistrat à l'audience ne manquera cependant surement pas de vous faire observer que vous avez commis les faits alors même que vous étiez précisément soumis à ce sursis avec mise à l'épreuve.

Attention toutefois, le Juge d'application des peines dispose, à l'issue de votre sursis avec mise à l'épreuve d'un délai d'un mois pour se saisir en vue de la révocation ou prolongation de votre sursis avec mise à l'épreuve.

A l'inverse, si votre sursis avec mise à l'épreuve n'est pas terminé à la date de votre prochain jugement, le Tribunal pourra (si votre Juge d'application des peines lui a transmis un rapport en ce sens) révoquer tout ou partie des 6 mois.

Le Juge d'application des peines, si ces faits sont avérés et portés à sa connaissance pourra également se saisir en vue de la révocation ou prolongation de votre sursis avec mise à l'épreuve.

Dans tous les cas, si vous deviez être condamné, vous le seriez en état de récidive légale dans la mesure où vous avez d'ores et déjà été condamné, pour des faits de même nature, moins de 5 ans auparavant.

Je ne peux que vous conseiller de prendre l'attache d'un avocat dans le cadre de cette procédure.

En espérant avoir répondu à vos questions,