Sujet initié par caféine, il y a 6 ans - 3715 vues
Bonjour,
ma soeur (banquière) gérait les comptes de mon père aujourd'hui décédé. après avoir demandé les relevés de compte il apparaît un virement au profit des cette soeur. même si la somme est relativement modique (5000 €) puis-je demander à ce qu'elle soit rapportée dans la succession ? si oui quelles démarches ?
Bonjour, il convient dans un premier temps de demander par écrit à votre soeur la justification et l''affectation de cette somme de 5000 € (qui a pu servir à régler divers frais). Prévoir dans votre demande une réponse sous un délai de 10 jours par exemple. . Suivant sa réponse, il y aura lieu ou non de demander le rapport de cette somme à la succession.
Bonjour, il faut vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession afin qu'il prévoit le cas échéant le rapport de cette somme à la succession. Il faudra l'accord de tous les héritiers pour ce rapport. Un désaccord entre les héritiers pourrait donner lieu à une procédure judiciaire. La bénéficiaire de cette somme pourrait par exemple soutenir qu'il s'agit d'un don ou d'une rémunération de services rendus mais elle devra le justifier.
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