Sujet initié par stephanie, il y a 6 ans - 4630 vues
Bonjour, suite a des fait de violence.... mon fils est condamne à 1 ans d'emprisonnement délictuel de 3 ans. vue l'article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal; dit qu'il sera SURSIS PARTIELLEMENT pour une durée de 18 mois, a l'exécution de cette peine, avec mise a l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal; fixe le délais d'épreuve à 2ans; nous n'avons pas d'avocat et je sais pas quoi faire s'il vous plaît pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire....
Pourriez vous reformuler votre question pour que nous puissions y répondre correctement car 1 an d’emprisonnement délictuel de 3 ans ca ń’existe pas ...
Votre fils a donc été condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnemebt Dont 18 mois de sursis avec mise à l’épreuve pour une durée de 2 ans.
Cela signifie qu’il a une partie ferme de 18 mois qu’il devra exécuter soit sous la forme de la détention, soit sous bracelet soit en semi liberté.
L’autre partie de la peine, c’est à dire le sursis avec mise à l´epreuve, est la période qui peut être révoquée, et donc devenir à son tour de l’emprisonnement ferme, s’il ne respecte pas les obligations et ou interdictions mise à sa charge pendant les 2 ans d’epreuve.
Il va être convoqué régulièrement par son conseiller d’insertion Et de probation qui vérifiera le respect de ses obligations.
Vous n’avez donc rien à faire si ce n’est informer de vos changements changement d’adresse si votre fis déménage,
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