Recours tiers responsable en cas accident du travail
Sujet initié par Amecel, il y a 6 ans - 3827 vues
Bonjour,
Je m'adresse à vous car un vide juridique demeure sur une question précise.
En cas d'accident du travail / accident de trajet, lorsqu'un tiers (autre que l'employeur ou ses préposés) est responsable d'une lésion, la victime (ou ses ayants droit) conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, donc de demander une réparation intégrale de son préjudice à cette tierce personne (art L.454-1 du CSS).
Toutefois, cette possibilité est offerte légalement pour la victime (c'est l'article L.454-1 CSS) et non pour l'employeur, alors que les conséquences financières pour ce dernier ne sont pas négligeables et que celui-ci n'est en rien responsable de cet accident.
Ainsi, lorsque l'employeur initie un recours contre tiers en sollicitant la CPAM, celle-ci a le choix de "poursuivre" ou ne de pas "poursuivre" cette tierce personne. Or, celle-ci choisi bien souvent de ne pas procéder au recours contre cette tierce personne.
Savez-vous sur quels motifs / article de loi / jurisprudence / ... l'employeur peut-il se fonder pour obliger la caisse à réaliser un recours contre tiers ?
L'alinéa 2 de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la possibilité d'exercer un recours contre le tiers responsable d'un accident du travail.
Ce texte ne met ainsi aucune obligation à sa charge en la matière.
L’employeur peut toutefois tenter de favoriser l’exercice d’une action récursoire par l’organisme de sécurité sociale en lui transmettant le maximum d’informations permettant à ce dernier d’identifier le tiers responsable, sans toutefois pouvoir effectivement le contraindre à engager un tel recours.
A défaut, l’employeur peut envisager de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision de prise de charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, étant toutefois précisé que certaines cours d'appel s'opposent à ce que la faute par abstention commise par la caisse (à savoir l'absence d'exercice d'une action récursoire à l'encontre du responsable de l’accident) soit sanctionnée de la sorte.
En toute hypothèse, l'employeur a la possibilité, afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi, de rechercher la responsabilité du tiers sur le fondement du droit commun devant les juridictions compétentes.
Je demeure à votre disposition pour échanger sur cette problématiques et, plus largement, sur toutes celles qui concernent les accidents du travail et maladies professionnels (reconnaissance, contentieux de l'inopposabilité, contentieux technique, faute inexcusable, tarification du risque professionnel, etc...).
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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