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Loyers impayés
Sujet initié par Gérard, il y a 6 ans - 4487 vues

Bonjour,

J’ai vendu un fonds de commerce, mais je reste propriétaire des murs, mon locataire ne m’a payé pendant un an le loyer Et il est partie vivre à l’étranger. Je souhaiterais récupérer mon fonds de commerce, comme puis-je le récupérer?Au bout d’un an et sans signe de vie de mon locataire Peut-il y avoir une saisie ou vente aux enchère? Que dois-je faire?

Pour information, mon locataire tenait un restaurant, il a été radié par le registre des commerces, il y’a 13 mois car il était endetté et à donc décidé de fermer. Sans doute qu’il n’a ma réussi à vendre le fond de commerce et donc ne m’a pas payé mes 12 mois de loyer.

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3 réponses
Cher Monsieur,

A priori votre preneur a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Il faut vérifier ce point sur le RCS.

Il faut regarder sur le site infogreffe.fr (payant mais à jour et doté d'une forte valeur juridique) ou gratuitement sur societe.com en entrant le numéro RCS de 9 chiffres d votre preneur, s'il y a une mention d'ouverture d'une procédure collective.

Il vous appartient de déclarer votre créance à titre privilégié en qualité de bailleur et d'interroger le Mandataire liquidateur, qui est désormais l'unique représentant de votre locataire, sur le point de savoir s'il entend ou non résilier le bail.

A défaut de réponse, il est fortement conseillé de saisir le juge commissaire dans les délais prévus par le Code de commerce.

Votre dossier mérite en tout cas manifestement d'être traitée par un Avocat et suis à votre disposition au #Numéro de téléphone# pour évoquer ce dossier si nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 6 ans
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LEBEAU
Bonsoir,

Il faut examiner le bail que votre avez consenti à votre locataire pour vérifier qu'il comporte une clause résolutoire. C'est généralement le cas dans les baux commerciaux. Si tel est bien le cas vous chargez un huisier de délivrer un commandement de payer les loyers avec acquisition de la clause résolutoire. 30 jours après que ce commandement de payer soit resté infructueux (ce qui sera probablement le cas puisque votre locataire est absent) vous saisissez le juge des référés du TGI pour qu'il contaste l'acquisition de la clause résolutoire. Puis vous faites exécuter l'expulsion par un huissier. Vous aurez ainsi récupéré votre local en toute légalité et pourrez conserver le dépôt de garantie. Si votre débiteur est solvable, l'huisier saisira ses comptes bancaires.

Je reste à votre diposition pour toute question complémentaire.
Bien à vous
il y a 6 ans
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BOUBETRA
Bonjour,

Compte tenu de la situation décrite, il vous faut procéder à la résiliation du bail (par le jeu de la clause résolutoire qui doit être stipulée au bail) afin de pouvoir redonner à bail.

Cordialement
il y a 6 ans
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