Rapatrier une assurance-vie dans la succession

Sujet initié par sucession85, il y a 6 ans - 4204 vues

Bonjour,

Vous indiquez en second lieu des avoirs pour 50 000 € pour ses trois enfants et une quatrième personne à hauteur de 20%.
Ces avoirs sont-ils sous forme d'assurance-vie? La quatrième personne est-elle légataire de ces 25% en vertu d'un testament ?
Quel est la valeur totale du patrimoine de votre père à son décès? (100 000 € (soit 50 000 € + 50 000 € comme vous semblez l'indiquer?)

Je vous rappelle la jurisprudence :
"Les héritiers lésés doivent prouver que le montant des primes est excessif

Pour éviter que l’assurance vie ne serve à contourner les règles successorales et déshériter ses proches, la loi prévoit que cette règle ne s’applique pas si les primes versées par le souscripteur du contrat ont été «manifestement exagérées eu égard à ses facultés» (art. L 132-13 du code précité). Les primes peuvent alors être rapportées à l’actif de la succession et soumises à réduction. Mais il faut que les héritiers qui s’estiment lésés soient en mesure de prouver le caractère exagéré des sommes investies par le souscripteur du contrat. Les juges apprécient souverainement les faits et les éléments qui leur sont soumis (cass. civ. 1re du 12.9.12, n° 11-17600). Cette preuve peut être apportée en présentant le contrat d’assurance et les relevés conservés par le défunt.
À ce propos, la jurisprudence se base sur trois critères pour établir le caractère exagéré des primes. En l’occurrence, les tribunaux se réfèrent au patrimoine du défunt et à ses revenus pour mesurer l’ampleur des sommes versées. Ces dernières seront notamment jugées excessives si elles atteignent le tiers du patrimoine de l’assuré. Les juges tiennent également compte de l’utilité économique du contrat d’assurance-vie pour l’assuré, en se référant à son âge et à sa situation familiale. Ils considèrent aussi la raison pour laquelle la souscription a été effectuée. Dans tous les cas, le caractère manifestement exagéré des sommes payées auprès de l’assureur s’apprécie au moment du versement."

Cordialement