Tromperie sur le modèle de voiture

Question

J ai acheté un véhicule au mois d avril 2018.  Sur la facture d achat c est un nissan qashqai +2 1.6 dci fap 130 ch stop&start connect edition. Or au moment d une petite révision avant le départ en vacance mon garagiste m annonce que c est un modèle 1.5 dci. Le jour même je vais chez nissan et ils me confirment la motorisation. Donc je suis le propriétaire d un nissan qashqai +2 1.5dci 110 ch connect edition.  Je suis allé voir le concessionnaire qui m a vendu ma voiture. Il me propose juste 500 euros car ils ont fait une erreur mais ce n est pas grave la voiture roule!!! A savoir à présent j ai une voiture qui pollue car je suis avec un taux de co2 supérieur à 130 au lieu de 119. Je n ai pas le stop&start, il me manque 20 ch et j ai des frais d entretiens supplémentaire car maintenant j ai une courroie de distribution au lieu d une chaîne. Que puis je demandé comme dédommagement car je suis obligé de garder ce véhicule car acquis avec la prime à la casse qui ne devrait pas marcher en plus car voiture polluante. Pour la prime à la casse la nouvelle voiture doit avoir un rejet de co2 inférieur à 130.  Quels sont mes droits? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Berlioux</span> · Accepted Answer

Titi, Au vu des éléments que vous avez communiqués, vous pouvez, à mon avis, mobiliser la "garantie légale de conformité" à l'encontre de votre garagiste. En effet, la livraison n'est pas conforme à la commande effectuée. Dans votre situation, vous pourrez même coupler les règles figurant dans le Code civil avec celles figurant dans le Code de la consommation car vous semblez être dans une relation consommateur (vous) / professionnel (garagiste). Dès lors, je ne pourrais que vous conseiller de réclamer une réduction du prix (plus adaptée que 500 euros) par pli recommandé en argumentant sur la non-conformité existante et indiquer qu'en cas de refus, vous ne manquerez pas de solliciter une annulation de la vente devant les tribunaux avec allocation de dommages et intérêts. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bonne soirée. Vincent BERLIOUX Avocat

Titi · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. maitre, Je vous remercie de votre réponse, je vais voir leur réponse suite à ma lettre recommandée et aviserai avec ma protection juridique. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 6 ans - 4302 vues

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