Huis-clos

Question

Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement être convoquée au Tribunal. Sagissant dun domaine très privé comment es-il possible dobtenir le huis- clos ? Qui doit le demander, à qui et sous quelle forme ?

<span class='text-uppercase'>Ribot</span> · Accepted Answer

Madame, Monsieur,

Devant le Tribunal Correctionnel, le principe est celui de la publicité des débats. Le Tribunal peut ordonner le huis-clos si la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers.

Bien que n'ayant pas tous les éléments de votre dossier en ma possession, je dois vous dire que je ne suis pas certain que votre situation puisse justifier une mesure de huis-clos de l'audience.

Si vous souhaitez faire une telle demande, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous conseiller sur l'opportunité d'une telle demande et, le cas échéant, vous assister au procès.

Je reste à votre disposition si besoin et vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Je partage tout à fait l'avis de mon confrère. Les procès à huis clos ont surtout pour raison d'être la protection de la réputation de la victime et non la sérénité du prévenu