Bonjour, ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les deux son ex compagnon autoentrepreneur vient d etre mis en liquidation judiciaire quels risques eventuels pour ma fille ( si saisie du compte sur lequel elle vire chaque mois sa part pour la maison ?
Chère Madame, Effectivement, le liquidateur de son compagnon va mettre en vente aux enchères dans les 2 mois à venir l'immeuble dont il est propriétaire. Votre fille a tout intérêt - à faire une offre de rachat de la créance au liquidateur - ou à attendre l'enchère pour racheter la part de son ex... Dans les deux cas il faudra un avocat. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
Je suis étonnée de votre réponse Pour ce que j'ai comme information le domicile personnel est une chose préservée de la saisie contrairement à tt le reste En principe il y a saisie des actifs dont compte bancaire et ce qui me tracasse ma fille y verse sa part ts les mois pour rembourser la maison je m inquiète de la saisie de cet argent qui n a pas pour but de payer les dettes de monsieur
j insiste...... Je suis étonnée de votre réponse Pour ce que j'ai comme information le domicile personnel est une chose préservée de la saisie contrairement à tt le reste En principe il y a saisie des actifs dont compte bancaire et ce qui me tracasse ma fille y verse sa part ts les mois pour rembourser la maison je m inquiète de la saisie de cet argent qui n a pas pour but de payer les dettes de monsieur
Vous êtes étonnée, mais c'est pourtant ainsi que cela va se passer… Tout dépend de la situation économique de ce garçon. D'autre part, pour que le bien soit protégé des dettes de son entreprise, encore faut-il que votre fille et son ex compagnon aient fait une déclaration d'insaisissabilité. Or statistiquement cette formalité (payante chez le notaire) n'est pas faite…
Mais en toute hypothèse dès lors qu'il est en liquidation il ne peut plus gérer ses biens, et ne peux plus payer ses dettes. Donc la banque ne vas pas tarder à saisir l'immeuble…
Donc d'une manière où d'une autre j'ai raison, et la maison de votre fille va terminer vendue aux enchères. Aussi est-il important que votre fille préparer cette situation et vérifier si elle peux racheter le crédit bancaire ou si elle peut financer l'acquisition de la part de son ex.
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