Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl
Sujet (Cloturé) initié par Agence Mériadeck immo, il y a 6 ans - 5128 vues

Bonjour,

Je suis gérant égalitaire dans une SARL et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans
Actuellement en conflit avec mon associé
Mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant unique de la SARL et contrat de travail
comment faire
Merci

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

La loi ne prévoit pas d'incompatibilité de principe entre la qualité de gérant d'une SARL et celle de salarié.

La jurisprudence quant à elle considère qu'un gérant majoritaire ne peut être titulaire d'un contrat de travail.
Pour ce qui est des gérants minoritaires ou égalitaires, le cumul est possible sous certaines conditions.

Je reste à votre disposition pour traiter la question plus en détail,

Cordialement,
Cher Monsieur,
Vous indiquez être gérant et associé égalitaire de la SARL.
VOus êtes donc minoritaire, à moins que votre associé soit votre conjoint.
A partir de cette situation, vous avez le droit de cumuler un contrat de travail et un mandat social.
Le problème n'est donc pas la régularité sociale du cumul, mais plutôt le pacte d'associés, et l'acceptation par l'associé du cumul de contrat de travail. De toute évidence il ne l'accepte pas.
Or, ce contrat doit être accepté par l'AG. De même que votre rémunération,.
Il y a donc un pb à régler avec votre associé.
Cordialement
LEBEAU
Cher Monsieur,

Vous avez parfaitement le droit de cumuler un mandat de gérant égalitaire et un contrat de travail, encore faut-il que votre contrat de travail d'une part, ait été conclu pour l'exerciece de fonctions techniques et d'autre part, que vous ayez intérrogé Pôle emploi, selon la procédure spécifique, pour savoir s'il reconnait la validité de ce contrat de travail ; A défaut vous cotisez au Pole emploi a fonds perdus.

Par ailleurs, vous êtes associé à 50 % donc l'autre associé ou les autres associés ne peuvent vous imposer aucune décision mais en contrepartie vous n'avez probablement pas pu faire ratifier votre contrat de travail par l'AGO alors qu'il constitue cependant une convention réglementée.

Je reste à votre diposition pour plus de précisions.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
14 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
7 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Galina PETROVA
Maître Galina PETROVA
1 problème résolu*
5
Maître Virgile BOURQUARD
Maître Virgile BOURQUARD
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Résolue par Maître de BADTS de CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer