Cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl
Sujet (Cloturé) initié par Agence Mériadeck immo, il y a 6 ans - 4770 vues
Bonjour,
Je suis gérant égalitaire dans une SARL et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans Actuellement en conflit avec mon associé Mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant unique de la SARL et contrat de travail comment faire Merci
La loi ne prévoit pas d'incompatibilité de principe entre la qualité de gérant d'une SARL et celle de salarié.
La jurisprudence quant à elle considère qu'un gérant majoritaire ne peut être titulaire d'un contrat de travail. Pour ce qui est des gérants minoritaires ou égalitaires, le cumul est possible sous certaines conditions.
Je reste à votre disposition pour traiter la question plus en détail,
Cher Monsieur, Vous indiquez être gérant et associé égalitaire de la SARL. VOus êtes donc minoritaire, à moins que votre associé soit votre conjoint. A partir de cette situation, vous avez le droit de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Le problème n'est donc pas la régularité sociale du cumul, mais plutôt le pacte d'associés, et l'acceptation par l'associé du cumul de contrat de travail. De toute évidence il ne l'accepte pas. Or, ce contrat doit être accepté par l'AG. De même que votre rémunération,. Il y a donc un pb à régler avec votre associé. Cordialement
Vous avez parfaitement le droit de cumuler un mandat de gérant égalitaire et un contrat de travail, encore faut-il que votre contrat de travail d'une part, ait été conclu pour l'exerciece de fonctions techniques et d'autre part, que vous ayez intérrogé Pôle emploi, selon la procédure spécifique, pour savoir s'il reconnait la validité de ce contrat de travail ; A défaut vous cotisez au Pole emploi a fonds perdus.
Par ailleurs, vous êtes associé à 50 % donc l'autre associé ou les autres associés ne peuvent vous imposer aucune décision mais en contrepartie vous n'avez probablement pas pu faire ratifier votre contrat de travail par l'AGO alors qu'il constitue cependant une convention réglementée.
Je reste à votre diposition pour plus de précisions.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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