Sujet initié par Alex95530, il y a 6 ans - 4678 vues
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Bonjour,
Suite à une annulation de permis pour récidive, j'ai été condamné en plus à 1 jour d'interdiction de permis, je fais donc les démarches pour pouvoir récupérer le numéro NEPH sur le site ants.gouv.fr afin de repasser le code. Je précise dans une pièce jointe que mon permis à été annulé et je met en copie le jugement du tribunal, cependant après 2 tentatives, ils me rejettent toujours ma demande alors que j'ai pourtant fournis toutes les pièces justificatives. En appelant le service 3400, ils m'annoncent que la préfecture n'as toujours pas pris en compte mon jugement et que donc par conséquent pour eux je suis encore en suspension de permis. Que dois je faire afin que je puisse enfin récupérer le numéro NEPH et repasser le code ?
Si vous n'avez pas été condamné à une annulation judiciaire assortie de l'exécution provisoire, la sanction n'est pas applicable immédiatement.
Cela dépend du type de procédure dont vous avez bénéficié et de la sanction prononcée.
En général, les policiers vous convoquent pour mettre à exécution l'annulation judiciaire et cela prend parfois plusieurs mois.
Vous pouvez aussi tenter d'aller mettre à exécution l'annulation judiciaire en vous présentant au Bureau d'Exécution des peines du TGI qui a prononcé la sanction et ils vous remettront un document REF 7 qui est fondamental pour pouvoir engager des démarches pour repasser votre code.
Ce document acte de la mise a exécution de la sanction.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, mais j'ai déjà reçu ce document, qui a été envoyé à la préfecture mais qui ne l'a visiblement toujours pas pris en compte.
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