Sujet initié par Freelance, il y a 6 ans - 3364 vues
Bonjour,
Mon contrat de prestation prévoit une période préavis de 2 mois. Le client final m'annonce oralement le vendredi 27 juillet 2018, que mon contrat de prestation se terminera le 31 juillet 2018.
La société qui me porte m'indique qu'elle ne souhaite pas payer ma période de préavis.
NB: Je suis freelance, mon entreprise est sous le statut juridique SASU.
Puis-je saisir le tribunal de commerce en référé pour lancer une injonction de paiement du préavis de 2 mois?
La difficulté du dossier, est que je n'ai aucune trace écrite pour prouver que le mission s'est arrêtée.
Il faut vous aménager la preuve de la résiliation du contrat à l'initiative du contrat final.
Pour cela, et au vu de ce que vous exposez et sans connaitre les modalités dans lesquelles les prestations vous étaient confiées (ces modalités pourraient-elles constituer cette preuve), vous pourriez solliciter par écrit et en recommandé le paiement de cette indemnité en rappelant les circonstances de la résiliation du contrat. Avant même de saisir le juge des référés, il vous faudra d'ailleurs adresser une telle mise en demeure.
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