Sujet initié par Martien, il y a 6 ans - 4179 vues
Bonjour, Je viens vers vous pour savoir s'il y a un moyen de contrer quelqu'un qui me doit de l'argent et qui ne veux pas payer et par la suite j'ai saisie son matériel et comme je l'ai fait à don insu devant la loi c'est un vol et c'est le seul moyen que j'avais pour qu'il me rembourse et sûre qu'il va l'utiliser contre moi que puis je faire ?
Cher Monsieur, Si vous avez une créance impayée, il faut demander au juge l'autorisation de saisir. Elle peut être à titre conservatoire si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement définitif obligeant à payer). Le plus simple est de demander une injonction de payer au tribunal d'instance (selon le montant). Ou une procédure de référé. Puis une saisie - vente
Merci au fait à la base il m'avait dit de lui remette l'argent pour qu'il me le garde et l'objectif était de me duper par confiance je le lui ai remis et il a utiliser l'argent et depuis deux 3 mois j'ai tout fait pour qu'il me paye mais sans succès et le pire en me faisant valser je détient un enregistrement ou il avoue me devoir de l'argent est ce une preuve devant la justice? Et je lui ai aussi dit que je lui rendrai le matériel s'il me paye pour juste pouvoir récupérer mon due
Oui, vous avez tout compris ce n'est pas parce qu'elle a été faite à son insu mais parce qu'elle n'était pas autorisée par un juge que la prise en possession du matériel de votre débiteur n'est pas une saisie mais un vol. De plus vous devez savoir que tous les biens ne sont pas saisissables (notamment les instrument de travail). S'il porte plainte vous serez sans doute condamné pour vol et devrait même lui payer des dommages et intérêts. En France on ne peut pas se faire justice soi-même
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.