Sujet initié par Lolita, il y a 6 ans - 15258 vues
Bonjour, Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci
L'emprisonnement délictuel c'est la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel qui juge les personnes ayant commis un délit (c'est à dire une infraction de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime). Si la peine est prononcée à titre principal c'est qu'il y a peut-être une peine accessoire comme par exemple une interdiction. Il a droit à des remises de peines certaines sont automatique variables selon son état de récidiviste ou non. Dans ce dernier cas c'est 1 semaine par mois. Il peut en avoir d'autres accordées par le juge de l'application des peines. Enfin, il est également accessible à un aménagement de sa peine s'il en remplit les conditions.
Merci maître pour votre réponse sa ma aider un peu .pouriez vous me dire quelle chose les conditions pour un aménagement de peine svp merci et à qui je dois m'adresser pour faire la demande. Cordialement
Il dit s'adresser au SPIP qui est le service d'aide à la réinsertion de l'administration pénitentiaire. Pour les conditions cela varie en fonction des dossiers car les aménagements de peine tiennent compte de la personnalité des détenus.
Bonjour maître , je reviens vers vous voilà comme je vous ai expliqué dans mes présent messages mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel a titre de peine principal ,pourriez vous me dire un peu près sa sortie svp .cordialement
Bonsoir mon mari a etait condané a 4 mois de surcis delictuel.la cause violance sur POLICIERS. IL A CROISSER LE MEME POLICIERS A 1 SEMAINE DE LA FIN DE SON SURCIS QUI DIT COMME QUOI IL A PORTER ENCORS DES COUP SUR LE MEME POLICIERS ALORS QUE NON MON MARI SE LAISSER FAIRE SE LE POLICIERS QUI LA FRAPPER .IL A FAIS UNE GARDE VUE IL A ETAIT RELACHER ET LA MATENAT IL A UNE CONVOCATION POUR UNE REPRISE DE GARDE VIE EN SACHANT QUE DANS 3 JOURS SON SURCIS EST SENCSER FINIR.QUE RISQUE T IL?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.