bernard-debaisieux-avocat
L'emprisonnement délictuel c'est la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel qui juge les personnes ayant commis un délit (c'est à dire une infraction de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime).
Si la peine est prononcée à titre principal c'est qu'il y a peut-être une peine accessoire comme par exemple une interdiction.
Il a droit à des remises de peines certaines sont automatique variables selon son état de récidiviste ou non. Dans ce dernier cas c'est 1 semaine par mois. Il peut en avoir d'autres accordées par le juge de l'application des peines.
Enfin, il est également accessible à un aménagement de sa peine s'il en remplit les conditions.
il y a 6 ans
Merci maître pour votre réponse sa ma aider un peu .pouriez vous me dire quelle chose les conditions pour un aménagement de peine svp merci et à qui je dois m'adresser pour faire la demande. Cordialement
il y a 6 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Il dit s'adresser au SPIP qui est le service d'aide à la réinsertion de l'administration pénitentiaire. Pour les conditions cela varie en fonction des dossiers car les aménagements de peine tiennent compte de la personnalité des détenus.
Merci maître pour vos réponse .cordialement
il y a 6 ans
Bonjour maître , je reviens vers vous voilà comme je vous ai expliqué dans mes présent messages mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel a titre de peine principal ,pourriez vous me dire un peu près sa sortie svp .cordialement
il y a 6 ans
Bonsoir mon mari a etait condané a 4 mois de surcis delictuel.la cause violance sur POLICIERS. IL A CROISSER LE MEME POLICIERS A 1 SEMAINE DE LA FIN DE SON SURCIS QUI DIT COMME QUOI IL A PORTER ENCORS DES COUP SUR LE MEME POLICIERS ALORS QUE NON MON MARI SE LAISSER FAIRE SE LE POLICIERS QUI LA FRAPPER .IL A FAIS UNE GARDE VUE IL A ETAIT RELACHER ET LA MATENAT IL A UNE CONVOCATION POUR UNE REPRISE DE GARDE VIE EN SACHANT QUE DANS 3 JOURS SON SURCIS EST SENCSER FINIR.QUE RISQUE T IL?
il y a 4 ans
J'ai été condamné à 4 moi de prison avec sursis.. Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire. Je n'ai toujours pas eu. Le jugement
il y a 3 ans
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