Amendes et condamnations pécuniaires

Sujet (Cloturé) initié par sylvain, il y a 6 ans - 10360 vues

Cher Monsieur,

Vous avez été destinataire d’un avis d’amende majorée et n’avez jamais reçu le premier avis d’amende.
Vous pouvez envoyer un courrier de contestation auprès de l’officier du ministère public près le tribunal qui a constaté l’infraction et solliciter le retrait de la majoration.
En premier lieu je vous invite à vérifier si tous les éléments relatifs à votre adresse et votre identité sont conformes et, s’il n’y a pas des erreurs matérielles susceptibles de justifier la non réception de votre premier avis.
Dans le courrier que vous enverrez vous donnerez toutes justifications susceptibles d’éclairer l’officier du ministère public sur votre bonne foi et notamment aux précédentes amendes payées dans les temps si vous en avez été destinataire.
Vous pouvez également éclairer le tribunal sur votre situation de fortune en justifiant des difficultés que cette amende majorée pourrait susciter.
Votre courrier est à adresser dans les 30 jours en recommandé avec accusé de réception accompagnée de l’original de l’avis d’amende majorée (pensez à en garder une copie).
N’hésitez pas à me contacter en message privé au besoin.
Emmanuel Turpin