Validite d'un pv pour exces de vitesse (aux jumelles) sans indication de pkp/r
Sujet initié par Serge, il y a 6 ans - 2593 vues
Bonjour,
A 1km de chez moi, en sortant d'un virage sur une zone limitée à 50km/h (hors agglomération), la voiture me précédent et la mienne ont été arrêtées en même temps par la gendarmerie qui faisait un controle de vitesse avec un Pro Laser III Britax.
L'autre conducteur a été controlé à 85km/h, retenu 80. Aucune vitesse n'a pu être relevée me concernant, la voiture me précédent me masquant aux jumelles. J'aurais pu écoper d'un pv pour vitesse excessive à 90e sans retrait de point.
Sauf que les gendarmes m'ont dit que comme je suivais l'autre voiture c'est que je devais rouler à la même vitesse et ils m'ont dit que ce serait 2 points (erreur de leur part puisque ca fait 3 points pour 30km/h de trop). J'ai bien insisté pour leur faire comprendre qu'il n'avait pas relévé de vitesse pour ma voiture. Rien à faire.
J'ai recu l'avis de contravention et confirmation de leur mensonge : vitesse controlée 85km/h. 3 points.
Je pense qu'il est inutile d'aller au tribunal pour raconter cette histoire. Ce serait ma parole contre la leur. Le résultat est 100% prévisible en ma défaveur.
Par contre, sur l'avis de contravention, le lieu de l'infraction se résume au nom de la route, la commune et le numéro de département. Aucun PK/PR n'est précisé.Aucune sens de contrôle n'est précisé.
La route en question fait 2.5km limité à 50km/h. Sauf qu'en sortant de mon lotissement pour prendre cette route (une départementale) sur le même troncon que le controle de vitesse mais dans le sens opposé, aucun panneau n'indique que la vitesse est limitée à 50km/h au lieu de 80. Du coup, cette route se retrouve être limitée a 50km/h dans un sens et 80km/h dans l'autre (?)
Puis-je demander la nullité du PV pour cette absence de PK/PR ?
Apres consultation d'une avocate, voici la reponse :
Oui, je pourrais constester cette contravention pour cause de PK/PR absent. Par contre, il se peut que le proces verbal saisi contienne plus d'informations que celles presentes sur l'avis de contravention. Et dans ce cas, aller au tribunal se solderait en ma defaveur.
C'est beau le droit francais qui ne permet pas d'avoir acces a toutes les donnees sans entamer une procedure au tribunal.
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