Bonjour Maître,
J'ai du mal à comprendre les termes suivants : "la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription". Que signifie "la cessation des effets produits" ?
Mais voici d'autres nouvelles, pour information. Nous nous sommes présentés à la gendarmerie pour justifier d'un changement de domicile et les gendarmes, ceci après une longue recherche, ne trouvant a priori pas de dossier concernant mon compagnon, nous ont indiqué qu'il n'était plus inscrit au fichier. Soit 21 ans après le jugement de l'acte commis.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Bonjour ,
Vous avez eu des nouvelle car je suis dans la meme situation ?
Merci de votre réponsse
il y a 1 an
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