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Défaut d’assurance décennale
Sujet initié par PierreA, il y a 6 ans - 3479 vues

Bonjour,

Après combien d’années y a t il prescription pour un défaut d’assurance décennale ? Faute détachable des fonctions du gérant...

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Tout dépend de la nature du litige.
S'il s'agit de poursuites pénales, il faut savoir que la procédure pénale peut se prolonger régulièrement par un simple acte de procédure…
Cordialement
PierreA
Après la liquidation de mon entreprise, on vient me chercher pour faute détachable de la fonction du Gérant, pour défaut d’assurance décennale, on me dit que la prescription est de 5ans alors que dans l’article 223-23 du code du commerce il est stipulé 3ans aucune action n’a été entrepris avant, et pour moi le délai est dépassé je ne comprend pas. Je dois passer au TGI en référé.
il y a 6 ans
Bonjour,
Je vous conseille de mandater un confrère pour vous défendre, il pourrait vous assister et vous représenter à l'audience. L'article que vous citez précise "trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation". La deuxième hypothèse repousse le point de départ de la prescription.
Meilleures salutations,
Jessica-Serrano Bentchich
il y a 6 ans
PierreA
oui mais dans les deux cas, si la prescription est de 3ans le délai est dépassé.

Je n’ai malheureusement pas les moyen financier de prendre un avocat, ils me demandent 2200€ et malheureusement je n’ai pas le droit à l’aide Juridictionnelle...
il y a 6 ans
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