Tout dépend de la nature du litige. S'il s'agit de poursuites pénales, il faut savoir que la procédure pénale peut se prolonger régulièrement par un simple acte de procédure… Cordialement
Après la liquidation de mon entreprise, on vient me chercher pour faute détachable de la fonction du Gérant, pour défaut d’assurance décennale, on me dit que la prescription est de 5ans alors que dans l’article 223-23 du code du commerce il est stipulé 3ans aucune action n’a été entrepris avant, et pour moi le délai est dépassé je ne comprend pas. Je dois passer au TGI en référé.
Bonjour, Je vous conseille de mandater un confrère pour vous défendre, il pourrait vous assister et vous représenter à l'audience. L'article que vous citez précise "trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation". La deuxième hypothèse repousse le point de départ de la prescription. Meilleures salutations, Jessica-Serrano Bentchich
oui mais dans les deux cas, si la prescription est de 3ans le délai est dépassé.
Je n’ai malheureusement pas les moyen financier de prendre un avocat, ils me demandent 2200€ et malheureusement je n’ai pas le droit à l’aide Juridictionnelle...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.