Sujet (Cloturé) initié par Hon, il y a 6 ans - 4636 vues
Bonjour, Je viens d être convoquée à la gendarmerie pour un excès de vitesse retenu à 129km/h au lieu de 70.... seul hic c est que cet excès date de il y a 9 mois en arrière.... le vehicule appartient à moi et mon mari et nous ne voyons pas sur la photo qui conduit ..... j ai déclaré que de si loin il était difficile de se souvenir qui conduit ..... quelle peine sera encouru ? Merci par avance
Chère Madame, à défaut pour le tribunal de pouvoir établir lequel de vous deux conduisait le véhicule il ne sera pas possible de vous condamner en personne. Par contre le titulaire de la carte grise reste redevable de l'amende. Il n'y aura par contre pas de perte de points. Il est essentiel à ce stade lorsque vous vous présenterez devant le tribunal d'être accompagnée par un avocat susceptible de faire valoir vos droits textes à l'appui. Bien cordialement
Merci, Pour votre réponse Comment choisir son avocat dans ces circonstances ? Un d ordre générale ou spécialiste dans ce domaine ? Est-ce que la responsabilité civile de mon assurance peut faire valoir mes droit ? Merci
Re bonjour, prenez un avocat habitué à plaider les dossiers de permis de conduire et les infractions routières. Vous pouvez me contacter par message privé. cordialement
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