Congé de reclassement et exercice du mandat de représentant du personnel

Sujet initié par VERODP, il y a 6 ans - 9988 vues

Bonjour,
La réponse m'a été apportée par le CPH mais sans respect des règles d'URSSAF puisqu'il a jugé de payer les HD à hauteur des 25% de la rémunération non versée par l'allocation de CR.
Ce qui, de plus pose un problème juridique sur les HD qui auraient dues générer des cotisations retraite !!!
Je suis écoeurée de tant de méconnaissance des droits les plus fondamentaux et n'ai pas appel de la décision.
Cordialement

Bonjour,

Quel est le CPH qui vous a donné cette réponse ? Avez-vous finalement donné une suite à cette décision ?

Bien à vous,

A.S

Bonjour,
le CPH est celui de Nanterre.
Non, je n'ai pas donné suite car il me fallait aller en Cour d'Appel avec des frais et des délais d'attente de jugement trop importants pour moi et qui auraient eu des conséquences financières.
D'ailleurs ça a été le cas et je vous informe de cela car pour moi c'est contre mes droits.
L'allocation versée pendant le congé de reclassement n'est pas prise en compte en tant que "salaire" par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV). Donc toutes ces allocations n'ont pas été prises en compte dans le calcul de ma retraite de base.
Le CPH ayant considéré que l'allocation versée représentait le paiement des heures de mandat à hauteur de 75%, il m'a donc privé du droit à la retraite sur toutes ces heures et fait chuter ma pension de retraite (les années concernées n'ayant pas été comptabilisées).
C'est contraire au droit le plus légitime qui dit que les heures de mandat exercées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cordialement

Merci pour votre réponse rapide. Je comprends ...

Les développements qui justifient cette décision m'intéressent, auriez-vous les références du jugement ?

Bien à vous,

A.S

Qui êtes-vous AS ?

Je fais face à la même problématique et je voudrais pouvoir répondre à la question suivante : est-ce qu'il est possible d'obtenir le paiement des heures de délégation en plus de l'allocation congé de reclassement ? Malheureusement la décision que vous avez obtenue ne va pas dans le sens que je souhaite et je voulais les détails pour établir une stratégie de défense. Si vous pouviez m'aider en ce sens je vous en serai reconnaissante, pour trouver la décision il me faudrait une référence ou une date.

Bonjour,
je ne peux pas vous donner les références de cette décision car d'autres sujets très confidentiels ont été traités dans ce jugement et je ne souhaite pas que l'on en prenne connaissance.
Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
Bon courage

Je comprends tout à fait merci pour votre réponse et ces échanges.
Bien à vous