je suis propriétaire d'un immeuble dont le rez de chaussée est un local a usage commercial inoccupé depuis plus de dix ans. Je souhaiterai louer ce local à un jeune société qui recherche temporairement un local, le temps de se lancer. Ils ne souhaitent pas y mettre leur siège social, juste avoir un bureau de passage où travailler lorsqu'ils en ont besoin. Le local possède 2 bureaux, 2 meubles, un micro-onde que je n'utilise plus, et une connexion internet qui est celle de mon habitation. 1- Et-il préférable de faire un contrat de mise a disposition de bureau meublé , ou un contrat de location meublé ? 2- Je préfère qu'il prenne le contrat électrique à leur charge comme le local dispose d'un compteur à part, est-ce possible ? 3- Vaut-il mieux garder ce local à usage commercial ou d'habitation ? 4- Pendant combien de temps est-il possible de leur louer ce local ?
Bonjour, Vous pouvez conclure ce que l'on appelle un bail dérogatoire (donc non soumis au statut des baux commerciaux) dont la durée du bail ne doit pas excéder 3 ans (renouvellement compris). Le local doit être à usage commercial. Il est possible de que le locataire souscrive lui-même un contrat de fourniture d'electricité. Cordialement
Merci pour votre réponse. La conclusion d'un bail dérogatoire ne va t'elle pas leur demander de faire figurer ce local sur leur Kbis ? Ils me semblent que c'est qu'ils m'ont expliqué. Si cela est le cas, n'est-il pas plus simple de faire un contrat de mise à disposition, qui les dispense , il me semble, de faire certaines formalités , le local étant mis à disposition chaque mois par tacite reconduction ? Ou alors un contrat de location de bureau meublé, le mobilier leur étant mis à disposition, avec cafetière etc ...
La société qui a obligatoirement un K bis devra faire mentionner sur celui-ci son établissement pris en location (bail dérogatoire) en accomplissant les formalités correspondantes au greffe du tribunal de commerce.
Il peut également s'agir d'une convention de mise à disposition, mais elle se limite à l'utilisation de la boîte aux lettres et la domiciliation postale. Si l'activité n'est pas commerciale (profession libérale, ..), il convient de conclure un bail professionnel.
N’existe t-il pas une solution plus simple qui ne leur oblige pas à faire quelconque formalité sur le Kbis ? Sur le modèle des "co-working" ou incubateur qui mettent à disposition des bureaux meublés pour des périodes mensuelles renouvelables n'excédant pas certaines durée ? Je souhaite plus particulièrement leur mettre à disposition le local pour un loyer modique, tout en les laissant régler leur charge d'électricité, en leur permettant de partir après un mois s'ils le veulent, sans contrainte pour eux ni pour moi
Un contrat de location meublé mensuel ne pouvant excéder 24 mois pour pourrait pas convenir à la situation? Ils souhaitent juste avoir un bureau de passage pour venir parfois travailler, leur siège social étant déjà défini à 100km d'ici
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