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Donation entre époux
Sujet initié par Libel, il y a 6 ans - 5554 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mes parents se sont fait donation entre époux en 1981.
Mon père décédé il ya deux mois on me demande un acte de notoriété a la banque pour débloquer les comptes pour ma mère.
Aujourd'hui mon notaire lui demande une avance de provision de 400€ dont 130€ pour enregistrement donation et me dit que c'est obligatoire pour que la donation entre époux soit appliquée.

Je ne comprends pas trop car mes parents avaient sûrement paye déjà cet acte.
Est-ce normal.?

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83%de réponse
2 réponses
Effectivement, c'est étrange!
il y a 6 ans
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Libel
Bonjour
Merci d'avoir répondu

Que devrais-je faire alors?
Une donation entre époux n'est elle pas valable à vie si les personnes n'étaient pas divorces au moment du décès?

J'ai transmis la copie de l'acte de donation au dernier vivant faite en 1981 mais voilà la réponse du notaire.

''La provision sur frais correspond au coût de l’acte de notoriété.
Cet acte n’est pas gratuit,
des taxes sont à verser au Trésor Public et le Notaire perçoit une rémunération pour son travail (honoraires).
Parmi les taxes, il y a :
l’enregistrement de la donation entre époux (130 €),
formalité obligatoire pour qu’elle puisse être appliquée.

A ce coût s’ajoutent l’enregistrement de l’acte de notoriété (125 €),
le coût des débours (pièces demandées en vue de l’établissement de l’acte de notoriété : interrogation du fichier des testaments, actes d’état civil…).
Si nous n’avons pas la provision sur frais, il nous est fait interdiction par la profession d’effectuer les demandes de pièces et formalités d’enregistrement. Par suite, le dossier ne pourra pas être constitué et l’acte ne pourra pas être établi.
''
Moi je pensais qu'il n'avait plus lieu de payer pour enregistrer a nouveau la donation au dernier vivant.
Si vous pouvez m'indiquer ce que je dois faire ?
Merci
il y a 6 ans
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