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Retirer concubin ci-titulaire du bail suite à violence
Sujet (Cloturé) initié par Aneya, il y a 6 ans - 7247 vues

Bonjour,
J’ai subit des violences physique de la part de mon concubin. J’ai déposé plainte contre lui. Aujourd’hui ma question est la suivante : est ce que le’ juge des affaires familiales peut ordonner que je soit l’unique personne qui réside dans le logement ? Si j’en fait la demande. Car mon concubin joue du fait qu’il est sur le bail , ne quitte pas les lieux et est violent. Merci de votre aide .

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ROVERE
Chère Madame,

Si vous êtes victime de violences de la part de votre concubin, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection.

Dans le cadre de cette procédure, le Juge précisera lequel des deux concubins continuera à résider dans le logement.

Etant la victime des violences, vous obtiendrez la jouissance de l'appartement.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Aneya
Merci maître ROVERE, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Aneya
J’oubliais, je ne souhaite pas que le juge tranche sur la garde des enfants , je souhaite le faire à l’amiable, est ce que le JAF s’occupe uniquement de la demande de la victime? ( en l’occurrence l’occupation du logement ) Ou elle tranche en plus automatiquement pour le mode de garde sans même que l’on ne le demande ?
il y a 6 ans
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ROVERE
Si les parties ne forment pas de demandes à ce titre, le Juge ne peut pas trancher cette question.

Mais dans le cadre d'une ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales est effectivement compétent pour se prononcer sur les questions relatives aux enfants communs notamment le mode de garde.

Si votre concubin aborde cette question et forme des demandes, le Juge fixera la résidence habituelle des enfants et un éventuel droit de visite et d’hébergement.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Aneya
Merci maître réponse très claire.
il y a 6 ans
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