Demande de résiliation bail rural

Sujet initié par vincent, il y a 6 ans - 4767 vues

Bonjour Maître,

Suite héritage (env 4ans), dans la continuité, nous poursuivons la location des terres à un exploitant, bail oral, en place depuis 20ans ou plus

Collé à ces terres, une parcelle (verger) était mise à disposition gratuitement, (relevé MSA montrant que nous la déclarons en notre nom, et n'apparaissant pas dans la liste des parcelles du relevé MSA du preneur).

Probleme 1 : nous avons constaté que depuis 2 ans le preneur, sans nous informer, sans payer de loyer, déclarait cette parcelle à la PAC? est ce légal, est motif valable à résilier le bail des parcelles voisines louées?

Probleme 2 : Ces dites parcelles, étaient à la base louées au père de cet exploitant, au fil des années elles ont été transmises au fils, puis la structure à changé passant de earl à Gaec, avec des sorties et entrées d'associés, mais à aucun moment notre aïeul n'a été informé de ces changements et de ces apports au GAEC, est ce aussi un argument valable a résiliation?

Merci d'avance de vos réponses, à votre disposition pour plus de précisions.