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Mise en examen: erreurs sur les dates de faits
Sujet initié par PseudoEve, il y a 6 ans - 4165 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon ami est mis en examen suite à des plaintes sur des faits entre 2014 et Décembre 2017. Mais dans la notification de la mise en examen c'est écrit entre 2015 et Octobre 2017. Sachant que les faits les plus graves sur les plaintes sont entre novembre et décembre 2017 donc en dehors de la période mentionnée dans la notification offcielle. S'agit-il d'une erreur de frappe ou c'est voulu parce que le juge d'instruction (ou le procureur) n'a pas retenu les derniers faits ? on en sait rien pour le moment !!!

Ma question : Quelle est l'approche à adopter dans ce cas ? garder le silence jusqu'à l'audition ? le juge a t-il le droit de le mettre examen sur ces faits s'il se rend compte de cette faute ? sachant que la commission rogatoire est finie et qu'aucun élément à charge n'est ajouté au dossier !!

Le parquet peut-il émettre un réquisitoire supplétif sans aucun fait nouvel découvert durant l'information ?
Pour faire un réquisitoire supplétif il faut justifier l'ajout de nouveaux éléments dans le dossier, non ?
Puisque les seuls éléments (en l'occurence les plaintes) sont déjà présentes dans le dossier au moment de la mise en examen ! et on a une notification signée à cette date ne prenant pas compte de ces faits !

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2 réponses
Chère Madame, l'enquête peut être étendue jusqu'au renvoi en correctionnel qui fixe l'incrimination et les faits.
Donc laissez l'enquête évoluer.
Et prenez un avocat.
il y a 6 ans
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PseudoEve
Merci Maître, mais l’enquête est bientôt finie. Le dossier est vide si on ne change pas les dates ! Le juge, a-t-il le droit de modifier ces dates à la fin de l'instruction ?
il y a 6 ans
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