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Alexia.frForumSuccessionsDécès d un caution

Décès d un caution
Sujet initié par Poupoune, il y a 6 ans - 3626 vues

Bonjour,

Mon père est décédé, voilà deux mois. Il s était porté caution solidaire d une connaissance pour une son logement (appartement en location), engagement fait le 13 janvier 2016. Nous aidons actuellement ma mère pour les papiers et il s avère qu elle aussi à la même date elle avait rédigé le même engagement. Comment ça se passe pour elle? Peut elle renoncer ? Sachant que sur cet engagement il est noté "en vertu du bail consenti pour une durée de trois ans à compter de ce jour" et "pour la durée initiale du bail et celle de trois renouvellements ou toutes reconductions éventuelles" Je me dis que cet engagement a été fait à une époque où les revenus de mes parents étaient corrects mais maintenant....et du coup si effectivement le locataire laisse des dettes....
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1 réponse
Maitre Lionel DREYFUSS
Inscrit au barreau de Strasbourg
27 avocats recommandent153 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le décès ne provoque par la résiliation de l'engagement de caution.

Au décès de votre père, ses héritiers se sont substitués à lui dans l'engagement de caution, sauf à refuser l'héritage.

En toute hypothèse, votre mère demeure tenue par son engagement de caution.

Il faudra d'abord vérifier si l'engagement était à durée déterminée ou non, sur l'acte de cautionnement.

Si l'engagement était à durée déterminée, votre mère est en principe engagée jusqu’au terme prévu, mais à cette date elle sera automatiquement déliée, sans formalité.

En revanche, si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, votre mère peut le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous invite à consulter le site de l'INC pour plus d'informations : https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager

Lionel DREYFUSS, Avocat
il y a 6 ans
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