Succession : bien

Sujet (Cloturé) initié par senga, il y a 6 ans - 6708 vues

Si je comprends bien, votre mère n'est pas seule propriétaire de la maison, puisque vous me dites que les filles de votre frère décédé ne veulent pas signer la vente? Est ce une indivision suite au décès de votre père?
En tout état de cause, il faut que vous choisissiez un avocat pour introduire une action en justice au nom de votre mère qui obligera vos nièces à payer leur part à l'ehpad. L'avocat pourra également introduire une action en partage au nom de votre mère et des 3 enfants, si la maison est en indivision pour demander la réalisation de la vente..

Cher Monsieur (Ou Mme).
Vendre l'immeuble de votre mère pour garantir son loyer en EPHAD est logique.
Si votre mère était mariée en régime légal avec votre père, et que le bien était commun, vous (les enfants) avez hérité de la part de votre père. MAis encore faut-il savoir quel est le régime matrimonial (ils ont pu opter pour une donation au dernier vivant, qui laisse tous les biens à votre mère).

Si vous êtes héritiers de la part de votre père, l'immeuble est en indivision. Pour contraindre vos co-héritiers à payer, il faut les poursuivre devant le TGI, et demander la "licitation" (vente aux enchères forcée) du bien.
Procédure avec avocat obligatoire.

Mais vous pouvez également demander à vos nièces de participer au loyer de l'EPHAD. Elles changeront vite d'avis.

Enfin pour garantir à vos nièces la non-dilapidation du capital, il est possible de convenir de placer le montant de la vente dans une "Fiducie", qui sera gérée par un avocat selon des règles prévues à l'avance (ex : payer le loyer de l'EPHAD et conserver ou faire fructifier le reste).
Je met régulièrement cette solution en place. Elle libère les cohéritiers de leurs inquiétudes, dans la mesure où elle les libère du coût de la charge d'entretien de leur parent dépendant.

Vous pouvez me contacter pour mettre en place cette démarche.
Cordialement
Ariel DAHAN