Sujet (Cloturé) initié par senga, il y a 6 ans - 6659 vues
Bonjour, notre mere est en ehpad depuis 2 ans ses économies ont fondu et ne peut plus payer le loyer de l'ehpad.nous sommes 4 enfants dont un décédé. nous payons à 3 le loyer depuis fevrier 2018 tous les mois chacun 200€ notre mère possède une maison nous avions un client pour l'acheter mais les 2 filles de notre frere décédé ne veulent pas signer la vente de la maison craignant que l'on dilapide le capital ? quelle est la solution pour vendre son bien immobilier sachant qu'elles mettent en péril l'intéret commun ? merci d'avance
Si je comprends bien, votre mère n'est pas seule propriétaire de la maison, puisque vous me dites que les filles de votre frère décédé ne veulent pas signer la vente? Est ce une indivision suite au décès de votre père? En tout état de cause, il faut que vous choisissiez un avocat pour introduire une action en justice au nom de votre mère qui obligera vos nièces à payer leur part à l'ehpad. L'avocat pourra également introduire une action en partage au nom de votre mère et des 3 enfants, si la maison est en indivision pour demander la réalisation de la vente..
BJR merci pour votre réponse cela est bien une indivision suite au décès de notre père. l'action en justice(paiement de l'obligation alimentaire) a été déposée au TI courant aout 2018 en attente de réponse.mais pour la vente je ne sais plus quoi faire , nous avions un client pour acheter la maison depuis décembre 2017 et les nièces refusent de signer l'acte de vente! est il judicieux de mettre notre mère sous tutelle pour faire avancer la situation ? merci
Non mettre votre mère ne fera que compliquer les choses sur le plan procédural. Votre mère sera représentée par un avocat qui doit lancer une procédure de partage.
Cher Monsieur (Ou Mme). Vendre l'immeuble de votre mère pour garantir son loyer en EPHAD est logique. Si votre mère était mariée en régime légal avec votre père, et que le bien était commun, vous (les enfants) avez hérité de la part de votre père. MAis encore faut-il savoir quel est le régime matrimonial (ils ont pu opter pour une donation au dernier vivant, qui laisse tous les biens à votre mère).
Si vous êtes héritiers de la part de votre père, l'immeuble est en indivision. Pour contraindre vos co-héritiers à payer, il faut les poursuivre devant le TGI, et demander la "licitation" (vente aux enchères forcée) du bien. Procédure avec avocat obligatoire.
Mais vous pouvez également demander à vos nièces de participer au loyer de l'EPHAD. Elles changeront vite d'avis.
Enfin pour garantir à vos nièces la non-dilapidation du capital, il est possible de convenir de placer le montant de la vente dans une "Fiducie", qui sera gérée par un avocat selon des règles prévues à l'avance (ex : payer le loyer de l'EPHAD et conserver ou faire fructifier le reste). Je met régulièrement cette solution en place. Elle libère les cohéritiers de leurs inquiétudes, dans la mesure où elle les libère du coût de la charge d'entretien de leur parent dépendant.
Vous pouvez me contacter pour mettre en place cette démarche. Cordialement Ariel DAHAN
Merci, vous avez répondu à ma question Mes frères et moi ne sommes pas d'accord pour vendre la maison aux enchères c'est ce que les nièces attendent ! Pour nous embêter! En attendant cest nous qui payont et elles elles rigolent ! Elles ont été informées par LR du paiement de l'obligation alimentaire depuis fevrier elles n'ont pas bouge ! De plus le notaire du futur propriétaire était d'accord pour inclure une clause de garantie pour bloquer le capital de notre mere dans l'acte de vente elles ont refusé! Alors voilà la situation actuelle depuis décembre 2017 elles demandent egalement un droit de regard sur les comptes bancaires de 10 ans en arriere de notre mère!
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