Frais de gardiennage

Question

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. J'ai eu un problème mécanique avec mon véhicule sur l'autoroute à 60km de chez moi, le 15 aout. Un dépanneur agréé autoroute est venu chercher la voiture pour la ramener à son garage et mon assurance m'a envoyée un taxi pour me ramener chez moi. J'ai mis 10 jours à trouver un dépanneur pour la faire réparer vers chez moi par mon garagiste habituel ( dont 3 jours pour juste contacter le garage, - sous effectifs pendant les vacances donc personne au bout du fil - le dépanneur m'ayant demander de les avertir ). Lundi 27, le dépanneur m'appelle en me disant qu'il y a 180euros de frais de gardiennage et que si je les paye pas il ne peut pas récupérer le véhicule ( et donc fais un aller/retour à vide ... ). Je n'ai pas été averti de frais de gardiennage, ni au moment de laisser la voiture au garage, ni quand je les ai eu au téléphone pour leur dire que la dépanneuse viendrait la chercher. J'ai appeler le garage qui me dit que les frais sont affichés dans le camion qui m'a amené au garage... et donc qu'il est dans son bon droit. De plus, la somme ayant déjà été réglée, ils s'en foutent un peu. Ils m'ont facturés même le week-end en gardiennage! Tout cela est il normal? Je dois payer une somme sans avoir été averti au préalable ni signé aucun papier n'ayant pas fait les réparations chez eux... Merci à l'avance pour votre réponse, Fabien

Maître <span class='text-uppercase'>Berlioux</span> · Accepted Answer

Fabien, Il est normal que vous puissiez lire "tout et son contraire" sur internet car le droit de facturer ou non des frais de gardiennage dépend de plusieurs critères. Parmi les critères, il doit être vérifié si un contrat d'entreprise (contrat par lequel vous consentez aux réparations) existe entre vous et votre garagiste. Dans votre situation, vous indiquez que non car vous n'avez rien signé. Par conséquent, ce "simple dépôt" n'offre pas droit au garagiste de vous facturer des frais de gardiennage. Cependant, si un contrat d'entreprise avait été conclu, la solution aurait été différente car le garagiste aurait pu se prévaloir de l'affichage des tarifs ou, à défaut d'un tel affichage, de la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait présumer le caractère onéreux d'un tel dépôt. Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question. Bonne journée. Vincent BERLIOUX Avocat

Fabien · Answer

Merci d'avoir répondu à ma question, très rapidement en plus. Je vais donc recontacter le garage pour leur exprimer mes droits. Je n'ai comme recours que de porter plainte... Bonne journée

Frais de gardiennage
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 6 ans - 17939 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Frais de gardiennageSujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 6 ans - 17939 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Frais de gardiennage
Sujet (Cloturé) initié par Fabien, il y a 6 ans - 17939 vues