Il y a quelques jours, j'ai commandé un PC sur un site de vente en ligne. Je ne suis pas allée sur le forum dédié car l'entreprise n'est pas dans la liste. Je suis assez pressée de le recevoir pour diverses raisons.
J'ai reçu avec surprise un message me disant que ma carte bleue avait été débitée d'un montant inférieur à la commande. Je devais demander à ma banque quel était ce montant et le leur redire, cela dans le cadre de leur lutte contre la fraude.
Je leur ai dit qu'il n'en était pas question et qu'ils devaient se conformer au droit de la consommation, à savoir je paye, ils me livrent.
Au termes de plusieurs échanges pendant lesquels j'ai eu droit à toute la mauvaise volonté possible, un refus de répondre franchement à mes arguments et aussi quelques attaques personnelles, ma commande est bloquée chez eux car ils ne feront rien tant que je ne leur aurai pas répondu et je refuse de le faire. Par vengeance, ils prennent leur temps. Ils ont pourtant reconnu qu'aucun texte de loi n'encadrait cette pratique, mais pour eux c'est comme ça et pas autrement.
J'ai déposé un recours auprès de la DDPP ex-DGCCRF, mais d'ici à ce qu'ils s'en occupent il va se passer du temps.
Mon argent et ma commande sont donc bloqués chez eux car ils font le mort.
J'aurais bien annulé ma commande, mais ce sera difficile de retrouver ailleurs la configuration qui m'intéresse. Je crains d'ailleurs qu'ils ne se vengent en sabotant des choses.
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça. Je n'avais pas lu leurs CGV car je n'aurais jamais imaginé une chose pareille, et il y a effectivement un paragraphe parlant de validation mais sans plus de précisions. Mais est-ce conforme au droit de la consommation ? De plus ils disent qu'ils peuvent modifier la commande comme bon leur semble !
Si la réponse est non je suppose qu'ils me rembourseront au bout d'un certain temps qui bien entendu n'est pas précisé, peut-on assimiler cela à un refus de vente ?
Si la commande a été payée, elle doit être livrée. A défaut, la responsabilité du vendeur peut être recherchée pour manquement à ses obligations contractuelles, et légales.
Néanmoins si un incident technique a empêché le paiement intégral, ils peuvent, sous certaines conditions, retenir la marchandise.
La situation que vous décrivez ressemble tout de même beaucoup à de l'escroquerie.
En toute hypothèse, s'agissant d'une vente en ligne, vous avez 15 jours pour vous rétracter, et vous faire rembourser. Le site n'ayant pas l'air très fiable, ce serait peut-être une solution à envisager.
Il faudrait les mettre en demeure par lettre recommandé de vous rembourser.
Pour que je puisse étudier les possibilités de recours judiciaires, il faudrait m'adresser l'ensemble des échanges écrits, et de la documentation contractuelle du site.
Si la somme prélevée est inférieure à 400 euros, ce ne sera pas la peine économiquement de rentrer dans des démarches avec un avocat, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Ce n'est pas un incident technique qui les a fait prélever moins que le total, c'est volontaire afin de vérifier que je suis bien le possesseur de la carte bleue. Ils finiront par me rembourser, mais ils ne disent pas quand car ils ne répondent même plus à mes messages. Mes questions sont très simples: 1) Ont-ils le droit de faire ça 2) Si la réponse est non et sachant qu'ils font le mort - j'ai passé ma commande il y a deux semaines et elle aurait du être envoyée - puis-je porter plainte pour refus de vente ?
Je pars en congés et je n'ai pas le temps de m'occuper de ça avant. Ils semblent s'être enfin décidés à m'envoyer ma commande, mais il n'y a aucune indication de date ni de suivi. Je mettrai à jour ma plainte auprès de la DGCCRF mais il semble que ce sera difficile de les poursuivre pour retard de commande même si je peux prouver leur mauvaise foi (Ils m'ont dit explicitement qu'ils feraient exprès de l'envoyer plus tard). Je suis également inquiète sur le SAV en cas de besoin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
