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Abattement et droits de mutation après donation
Sujet initié par Scalpou, il y a 6 ans - 4459 vues

Bonjour,

J'ai 41 ans, ma grand-mère (maternelle) qui est âgée de 87 ans vient de me faire une donation (la première qu'elle effectue) d'un montant de 31865 €
La particularité dans mon cas est que ma maman (donc sa fille) est décédée en 1978.

De quel abattement est-ce que je bénéficie ? Celui d'un petit-enfant 31865 €, ou d'un enfant (étant en représentation de ma mère) 100000 € ?
Aurais-je des droits de mutation à régler ?

Si elle venait à décéder d'ici 15 ans, je perdrai donc l'abattement relatif (31865€ ou 100000€) lors de la succession ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
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83%de réponse
6 réponses
Diogene11
Bonjour,

Les abattements suivants :
Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Lien de parentéAbattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 € *
au profit d'un petit enfant 31 865 € *
au profit d'un arrière petit enfant 5 310 € *
au profit d'une personne handicapée159 325 € **
au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
au profit d'un frère ou sœur 15 932 €
au profit d'un neveu ou nièce 7 967 € *
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.

Périodicité et cumul des abattements
Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler (sans tenir compte du don familial de sommes d’argent exonéré).

En résumé :

Au cas présent, vous n'aurez droit qu'à un seul abattement de 31 865 € (et pas à l'abattement supplémentaire de même montant pour don de somme d'argent) au motif que la donatrice (votre grand-mère) a atteint et dépassé âge de 80 ans.

Comme il est indiqué ci-dessus, cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

En cas de décès de votre grand'mère dans les 15 ans à compter de la donation, celle-ci serait rapportable à la succession.

La représentation ne sera effective qu'au moment du décès de votre grand-mère. « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (art. 751 du Code civil). I

Vous hériterez alors (si votre grand'mère vous prédécède) par représentation de votre mère prédécédée.: Si les règles de la dévolution successorale normale s'applique , soit ne l'absence de testament, l'abattement de 100 000 € qui devait bénéficier à votre mère sera réparti entre ses enfants si vous êtes plusieurs enfants.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Diogene11
Bonjour,

J'ai corrigé ma réponse (Merci de la relire). L'abattement des 100 000 € serait réparti entre les enfants de votre mère (Avez-vous des frère(s) et soeur(s)?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Scalpou
Bonjour et merci de votre réponse

A ma connaissance ma grand-mère n'a pas de testament.
Concernant ma mère, je suis son seul enfant.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Donc vous devriez bénéficier normalement - au décès de votre grand'mère - de l'abattement de 100 000 € (dont votre mère aurait dû bénéficier ).

Toutefois, comme je l'ai indiqué, si la dévolution successorale légale ne s'applique pas du fait d'un testament de votre grand'mère, vous perdriez cet abattement de
100 000 euros...

Cdlt
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Scalpou
C'est parfaitement clair désormais, merci encore.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Oui, et quant aux droits de mutation à régler au décès de votre grand'mère, tout dépendra bien évidemment du montant de l'actif net successoral (Application des droits en ligne directe avec ou non l'abattement des 100 000 € comme je vous l'ai indiqué..

.En effet , les articles 751 et suivants du Code civil admettent la représentation :

dans les successions en ligne directe vers les descendants
dans les successions en ligne collatérale entre frères et soeurs.

En revanche, la représentation n'est pas prévue quand une personne doit recevoir un legs par testament. Si cette personne décède avant l'auteur du testament, ses enfants ne peuvent pas venir en représentation, sauf disposition expresse du testateur.

Merci de prendre en compte ces précisions qui sont importantes.
)

Cordialement.
il y a 6 ans
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