Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Bail commercial
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumBail commercialQuelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?
Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
Contacter
Guillaume

Quelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?
Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 6 ans - 5097 vues

Bonjour,

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années.

Tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. Aussi, il y a eu un changement de gérant.

En avril 2017, j'ai reconclu un bail commercial avec le nouveau gérant (mais de la même société), et d'ailleurs,dans l'acte notarié, il est fait mention du plan de continuation.

Sauf que aujourd'hui la société ne paie ne paie plus et j'aimerais résilier le bail. Dans l'acte notarié, il est dit que ça se passe devant le juge des référés du TGI mais moi j'ai lu à plusieurs reprises qu'en procédure collective, c'est le juge commissaire qui est compétent.

Du coup, est-ce qu'on est toujours en procédure collective et / ou est ce que je dois m'attacher aux dispositions de l'acte notarié et saisir le juge des référés TGI ?

Un grand merci de vos réponses car je pense que la question n'est pas évidente !!!
Signaler
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Résiliation du bail par le bailleur : saisir le juge
Les droits et les devoirs du bailleur en pratique relativement à la clause résolutoire du bail commercial
Quelle est la procédure d'expulsion pour non-paiement du loyer dans un bail commercial ?
Voir plus de contenus
La cession du bail commercial
Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance
Comment peut-on s'y prendre pour recouvrer des loyers impayés
Voir plus de contenus
L'expulsion
Loyer pendant la période covid
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Guillaume LUCCISANO
Inscrit au barreau de Toulon
23 avocats recommandent50 questions résolues1 publication
Contacter
Bonjour

Vous pouvez saisir directement en référé le président du TGI du lieu où se trouve le siège de la société sans avocat obligatoire mais fortement conseillé afin de bien calculer tous les frais et indemnités prévues par la clause reolutoire du bail (éventuellement clause pénale).

En plan votre locataire est redevenu in bonis et n’est donc plus protégé pour les nouvelles dettes qu’il générerait après homologation du plan. Je vous invite à saisir de la difficulté le commissaire à l’exécution du plan de manière à ce que ce dernier puisse éventuellement faire pression en menaçant de saisir le tribunal en résolution du plan ce qui entrainerait liquidation du locataire (et à défaut de résiliation du bail avant ouverture nouveau blocage pendant 3 mois de vos loyers auprès du liquidateur).

Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez me contacter

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question

Votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Marc
Bonjour Maître,

Vous avez parfaitement répondu à ma question et je vous en remercie.

Excellente journée à vous !
il y a 6 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
10 problèmes résolus*
2
Maître Anissa Firah
Maître Anissa Firah
3 problèmes résolus*
3
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
2 problèmes résolus*
4
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon bailleur peut-il résilier mon bail sous pretexte que j'ai effectué des travaux sans son autorisation ?
On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ?
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Comment interpréter la loi Pinel dans un bail commercial ?
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires d'un vétérinaire ?
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

L'indemnité d'éviction en résidence de services due par le bailleur
La fin de tout bail commercial en résidence de services peut engendrer des coûts importants pour le bailleur
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
  • Locations commerciales : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
  • Le bailleur face au preneur en procédure collective
  • Covid 19 : comment réagir quand on est locataire  : loyers, délais, conditions ?
  • Que faut-il savoir sur la location-gérance?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X