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Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
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Guillaume

Quelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?
Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 6 ans - 5482 vues

Bonjour,

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années.

Tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. Aussi, il y a eu un changement de gérant.

En avril 2017, j'ai reconclu un bail commercial avec le nouveau gérant (mais de la même société), et d'ailleurs,dans l'acte notarié, il est fait mention du plan de continuation.

Sauf que aujourd'hui la société ne paie ne paie plus et j'aimerais résilier le bail. Dans l'acte notarié, il est dit que ça se passe devant le juge des référés du TGI mais moi j'ai lu à plusieurs reprises qu'en procédure collective, c'est le juge commissaire qui est compétent.

Du coup, est-ce qu'on est toujours en procédure collective et / ou est ce que je dois m'attacher aux dispositions de l'acte notarié et saisir le juge des référés TGI ?

Un grand merci de vos réponses car je pense que la question n'est pas évidente !!!
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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez saisir directement en référé le président du TGI du lieu où se trouve le siège de la société sans avocat obligatoire mais fortement conseillé afin de bien calculer tous les frais et indemnités prévues par la clause reolutoire du bail (éventuellement clause pénale).

En plan votre locataire est redevenu in bonis et n’est donc plus protégé pour les nouvelles dettes qu’il générerait après homologation du plan. Je vous invite à saisir de la difficulté le commissaire à l’exécution du plan de manière à ce que ce dernier puisse éventuellement faire pression en menaçant de saisir le tribunal en résolution du plan ce qui entrainerait liquidation du locataire (et à défaut de résiliation du bail avant ouverture nouveau blocage pendant 3 mois de vos loyers auprès du liquidateur).

Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez me contacter

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question

Votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Marc
Bonjour Maître,

Vous avez parfaitement répondu à ma question et je vous en remercie.

Excellente journée à vous !
il y a 6 ans
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