Absence d'états des lieux

Question

Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.Arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.Dernier renouvellement Octobre 2016,donc possibilité avec préavis de dire STOP en Octobre 2019.J'ai connu 2 bailleurs,le père décédé et le fils à l'heure actuelle.Très bonne entente avec le père,au point de n'avoir jamais fait d'états des lieux au moment de l'installation et autorisations à chaque fois verbales de plusieurs gros travaux au cours de ces 34 ans d'exploitation.Je précise que l'amélioration des locaux a été évidente puisque activité luxe ,liée à la mode. Donc très grande différence entre l'aspect du magasin au départ et à l'arrivée.. Le fils est beaucoup plus "calculateur" que le père et meme si l'entente reste correcte, je pressens des complications au moment de l'état des lieux que ,lui,ne manquera pas de faire à la loupe,quitte à etre de mauvaise foi!!.Quelles sont les limites de demandes du bailleur,dans ces circonstances ? Je lis de temps en temps ,remise en l'état initial!!!! ce qui serait une véritable aberration !!! Merci de votre réponse

<span class='text-uppercase'>LEBEAU</span> · Accepted Answer

Jusqu'en 2014, l'état des lieux n'était pas obligatoire. Ainsi, il n'est pas obligatoire de dresser un état des lieux de sortie si aucun état des lieux d'entrée n'avait été dressé (disposition transitoire incluse à l' article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 ). Le nouveau propriétaire aura bien des difficultés à démontrer quel était l'état des lieux à l'origine pour vous faire remettre tout en état. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite vous avez également la possibilté de céder votre droit au bail à un non successeur dans votre commerce. C'est à dire que vous pouvez, à cette occasion, procéder sans l'accord du bailleur à une déspécialisation pleinière. Bien à vous

concorde · Answer

Merci infiniment de votre réponse Maitre LEBEAU.
Effectivement ,j'ai cette autre possibilité de départ en contournant le bailleur sur les fameux travaux...lequel,à ce moment là,aura droit de regard sur le successeur,si j'ai bien compris...ce qui peut etre compliqué aussi !!
En attendant le " meilleur point final possible",merci encore pour vos informations.

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Sujet (Cloturé) initié par concorde, il y a 6 ans - 5360 vues

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