MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Absence d'états des lieux
Sujet (Cloturé) initié par concorde, il y a 6 ans - 5632 vues

Bonjour,
Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.Arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.Dernier renouvellement Octobre 2016,donc possibilité avec préavis de dire STOP en Octobre 2019.J'ai connu 2 bailleurs,le père décédé et le fils à l'heure actuelle.Très bonne entente avec le père,au point de n'avoir jamais fait d'états des lieux au moment de l'installation et autorisations à chaque fois verbales de plusieurs gros travaux au cours de ces 34 ans d'exploitation.Je précise que l'amélioration des locaux a été évidente puisque activité luxe ,liée à la mode. Donc très grande différence entre l'aspect du magasin au départ et à l'arrivée..
Le fils est beaucoup plus "calculateur" que le père et meme si l'entente reste correcte, je pressens des complications au moment de l'état des lieux que ,lui,ne manquera pas de faire à la loupe,quitte à etre de mauvaise foi!!.Quelles sont les limites de demandes du bailleur,dans ces circonstances ? Je lis de temps en temps ,remise en l'état initial!!!! ce qui serait une véritable aberration !!!
Merci de votre réponse
Signaler
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
LEBEAU
Bonjour,

Jusqu'en 2014, l'état des lieux n'était pas obligatoire. Ainsi, il n'est pas obligatoire de dresser un état des lieux de sortie si aucun état des lieux d'entrée n'avait été dressé (disposition transitoire incluse à l' article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 ).

Le nouveau propriétaire aura bien des difficultés à démontrer quel était l'état des lieux à l'origine pour vous faire remettre tout en état.

Par ailleurs, en cas de départ à la retraite vous avez également la possibilté de céder votre droit au bail à un non successeur dans votre commerce. C'est à dire que vous pouvez, à cette occasion, procéder sans l'accord du bailleur à une déspécialisation pleinière.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
concorde
Merci infiniment de votre réponse Maitre LEBEAU.
Effectivement ,j'ai cette autre possibilité de départ en contournant le bailleur sur les fameux travaux...lequel,à ce moment là,aura droit de regard sur le successeur,si j'ai bien compris...ce qui peut etre compliqué aussi !!
En attendant le " meilleur point final possible",merci encore pour vos informations.
il y a 6 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
4
Maître Myriam ABDALLAOUI
Maître Myriam ABDALLAOUI
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

L'indemnité d'éviction en résidence de services due par le bailleur
La fin de tout bail commercial en résidence de services peut engendrer des coûts importants pour le bailleur
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer