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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Dépôt de nom de lieu
Sujet initié par zeck, il y a 6 ans - 7172 vues

Bonjour,

peut-on déposer un nom de lieu figurant sur une carte IGN ? Plus précisément une personne seule ou personne morale (SAE, autre), peut-elle en réguler seule l'usage sans justifier d'un groupement de membres qui en respecteront les critères/qualités ?

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83%de réponse
7 réponses
Cher Monsieur,
On ne peut pas procéder au dépôt de marque d'un nom de lieu géographique, SAUF:
- dans le cadre d'une appellation géographique contrôlée (AOC) - marque française pour les produits agroalimentaires faits ou transformés localement selon un savoir-faire particulier;
- dans le cadre d'une appellation géographique protégée (AOP) - marque française pour les produits agroalimentaires faits ou transformés localement selon un savoir-faire particulier;
- dans le cadre d'une indication géographique protégée (IGP) - marque européenne pour les produits ou services réalisés dans un territoire désigné sans protection du savoir-faire;
- ou dans le cadre d'une marque normative (labels…).

Ce sont des procédures qui demandent un travail en amont, pour justifier de la protection et du droit d'utiliser le nom géographique dans un contexte de production ou de service donné.

Je peux vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#propriété-intellectuelle ; "indication-géographique-protégée
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Soit parce qu'elle a été déposée par la ville de Lascaux ou le gestionnaire de la grotte,
Soit par erreur.
Mais l'erreur ne crée pas de droit en ce qui vous concerne.
Pour ce qui concerne votre dossier, si vous voulez déposer "les néfliers", "la source tarie" ou "la fourche" correspondant à une indication sur une carte, il n'y a aucune appropriation géographique. Donc pouquoi pas.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Complexe. Il faut rentrer dans le dossier...
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
En réponse à votre long message qui commence par …
"Par "rentrer dans le dossier" signifiez-vous "vous contacter en direct, vous fournir les éléments et engager une étude approfondie avec honoraires à la clé" ?
Pensez-vous qu'il peut y avoir réellement vice de procédure ?"

Comme vous l'avez compris, un forum n'est pas le lieu pour évoquer un dossier particulier. Ce n'est pas simplement pour des raisons économiques de facturation bien comprises. (tout travaille mérite salaire). Mais c'est aussi et surtout pour des raisons de confidentialité et de sécurité juridique.

Il n'est donc absolument pas question que je fasse une consultation procédurale ou que je donne un avis qui engage ma responsabilité professionnelle sur un forum public.

Si vous souhaitez plus de réponses, je vous invite à me contacter directement, au travers de l'application "contact", en faisant une demande "exclusive". Votre demande m'arrivera et j'aurai vos coordonnées de manière privée, conformément à mes obligations déontologiques.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
zeck
pardon Maître,
je comprends tout à fait
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur, vous avez mes coordonnées privées. Le débat sur ce dossier doit rester privé :-)
En répondant sur le forum vous le rendez public.
Merci de respecter ces règles de bon sens.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
zeck
Cher maître,
Bien sûr.
Merci pour tout.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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