A priori il ne s'agit que d'erreurs formelles, qui supposeraient une rectification formelle;
Mais en droit, il n'y a pas d'accord sur la chose, puisqu'il y a erreur d'adresse… A moins que les références cadastrales soient bonnes.
La question est à gérer par le notaire qui devra réitérer l'acte.
il y a 6 ans
Merci pour cet éclairage. L'offre d'achat a été rédigée par une agence. Est il possible aux deux parties de se retracter de cette offre pour ce motif ?
il y a 6 ans
Dans mon cas, dans l'acceptation de l'offre d'achat signée électroniquement et à distance, l'adresse du bien ne correspond pas au prix. Serait il possible de se rétracter en tant que vendeur lors de l'acceptation d'offre d'achat mandatée par une agence immobilière et étant dans le délai des 14 jours de rétractation.
il y a 2 ans
Plus exactement dans l'offre de l'acheteur, l'adresse du bien et prix sont correctes mais lors de mon acceptation dans la lettre signée électroniquement et à distance faite par l'agent immobilier, il y a erreur d'adresse car celle ci correspond à l'adresse de mon deuxième bien. Peut on résilier en tant que vendeur?
il y a 2 ans
L'adresse d'un des deux acheteurs indiquée dans le compromis de vente est fausse. La ville indiquée n'est pas la bonne et le Code postal indiqué correspond à une ville située à 70 km qui en réalité s'agit de la ville où habite l'acheteur. Succession d'erreurs commises dans les échanges avec l'agent immobilier. Pour cette dernière est-ce grave ?
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire