Remboursement de l'achat d'une caravane

Sujet (Cloturé) initié par PDh, il y a 6 ans - 6106 vues

Cher Monsieur,
Le droit français de la consommation (Garantie légale de conformité) prévoit qu'en cas de défauts dans les premiers mois d'utilisation du produit, rendant l'usage du bien impossible, l'acheteur a le choix entre réclamer la réparation ou le remplacement par un bien neuf.

Au titre de la garantie de conformité, le défaut est supposé préexister à la vente, lorsqu'il apparaît dans les deux ans de la vente.
Vous avez le droit de réclamer la résolution de la vente ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Les frais doivent donc être supportés intégralement par le vendeur.

A vous de voir où en est le défaut que vous subissez sur votre caravane. Mais la logique voudrait que vous réclamiez un échange pour un véhicule neuf exempt de vices.

Si le vendeur le refuse il faudra le réclamer en justice. Vous avez deux ans pour agir depuis la vente.

Compte tenu du prix de la caravane, un avocat sera obligatoire en justice (TGI).
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Cordialement